29.06.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / pénalisation du mariage

Pénalisation du mariage : le Tribunal fédéral doit trancher

Le PDC porte devant le Tribunal fédéral ses recours demandant une répétition de la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le 18 juin, le PDC a déposé un recours dans huit cantons (AG, BE, BL, SO, VD, VS, ZG, ZH). Quatre cantons (SO, BE, VS, BL) se sont déclarés, comme attendu, incompétents concernant cet enjeu national. Le PDC est convaincu que l'initiative populaire contre la pénalisation du mariage, qui a échoué de justesse en 2016 à 50.8 % des suffrages, aurait été couronnée de succès sans l’information erronée sur le nombre de personnes frappées de discrimination fiscale.

Le PDC prend acte des décisions des gouvernements cantonaux de Soleure, Berne, Valais et Bâle-Campagne. Ils se considèrent incompétents dans le cas des recours déposés demandant une répétition de la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Pour le PDC, ces décisions ne sont pas une surprise. Nous avons suivi le canal légal en soumettant nos recours aux gouvernements cantonaux. La prochaine étape sera de les soumettre aux Tribunal fédéral. Nous sommes convaincus que ceux-ci ont de réelles chances d’être acceptés. Les experts consultés partagent notre évaluation. Le droit en vigueur ne prévoit aucune voie directe vers le Tribunal fédéral.

Une grave erreur d’information : 1.4 million de personnes sont concernées

Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a reconnu l’utilisation d’une grave fausse information lors de la votation sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Ce ne sont pas 80'000 couples mariés à deux revenus, mais 454'000 couples – soit près d’1 million de personnes – qui sont en réalité frappés par la pénalisation fiscale du mariage, soit un huitième de la population résidente suisse. Si l’on inclut les retraités concernés par la pénalisation du mariage (250'000 couples), environ 1,4 million de personnes vivant en Suisse sont victimes de cette discrimination. Le PDC est convaincu que son initiative populaire, qui a échoué de justesse en 2016 à 50.8 % des suffrages, aurait très probablement été couronnée de succès sans l’information erronée sur le nombre de personnes frappées de discrimination fiscale. Le PDC utilisera tous les moyens disponibles pour que la votation populaire soit répétée.

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