22.06.2018 / Articles / Politique des institutions et droit / pénalisation du mariage

In puncto… Archi-faux

L'annonce du Conseil fédéral concernant son immense erreur de calcul sur l’initiative du PDC visant à supprimer la pénalisation du mariage pose deux questions sur l’Etat de droit. Jusqu’à quel point le Conseil fédéral peut-il restreindre ou entraver l’exercice des droits démocratiques des citoyens? Jusqu’à quel point les informations du Conseil fédéral doivent-elles être exactes pour fournir une base suffisante à la prise de décisions démocratiques?

La communication du Conseil fédéral du vendredi 15 juin à midi était la suivante : ce ne sont pas 80'000 couples, comme il l’a toujours affirmé, mais 454'000 couples à deux revenus qui sont pénalisés fiscalement par le mariage. En clair : le nombre réel de couples discriminés est 5x supérieur ! Près d’1 million de personnes mariées paient nettement plus d’impôts que les couples de concubins dans la même situation de vie. Aux couples mariés s’ajoutent environ 250'000 couples de retraités qui sont aussi victimes de la pénalisation du mariage. Au total, plus de 1,4 million de personnes sont frappées de discrimination fiscale en Suisse. À la lumière de ces nouveaux chiffres il est légitime d’affirmer que l’initiative du PDC, soutenue par une majorité des cantons et rejetée à une courte majorité de 50.8 %, aurait été acceptée.

Le fait que le Conseil fédéral ait communiqué l'une de ses plus grosses erreurs de ces dernières années un vendredi est dû au fait qu'il ne se réunit pas le mercredi comme d'habitude, mais le vendredi pendant les sessions. Cependant le Conseil fédéral aurait tout aussi bien pu attendre le lundi. Quiconque avoue, des années après une votation, s’être planté de la sorte peut aussi laisser passer le weekend. Cela tient probablement aussi au fait que le Conseil fédéral a voulu rendre plus difficile le dépôt d’un recours. Tout recours doit être déposé dans les trois jours et non dans les trois jours ouvrables. Un tel recours exige notamment des connaissances juridiques et un gros travail pour constituer le dossier. Le Conseil fédéral partait certainement du principe qu’il pourrait s’en sortir sans recours. Ce fut sa deuxième erreur. Elle trahit une inquiétante attitude d’insouciance de la part de notre gouvernement. Une posture qui rend difficile l’exercice des droits démocratiques.

La seconde question qui touche à l’Etat de droit concerne le Tribunal fédéral. Jusqu’à quel point des informations du Conseil fédéral peuvent-elles être trompeuses sans que la population ne soit amenée à se prononcer une nouvelle fois. Sur le vote concernant la seconde réforme des entreprises, le Tribunal fédéral avait admis que la population n’avait pas été informée correctement. Cependant le Tribunal fédéral n’avait pas jugé nécessaire de répéter la votation : la loi était déjà entrée en vigueur et une annulation aurait remis en cause le principe de la sécurité du droit. Le cas de l’initiative visant à supprimer la pénalisation du mariage est différent. Le texte a été rejeté de justesse et la discrimination fiscale existe toujours. Aucune loi n’a été modifiée après le vote. Mais ce n’est pas tout. Dans le cas de la seconde réforme des entreprises, le Conseil fédéral a tout simplement mal calculé. Dans le cas de la pénalisation du mariage, le calcul était archi-faux. Si cette votation n’est pas répétée, la crédibilité accordée aux futures informations officielles du Conseil fédéral sera la même que celle accordée à de la simple propagande gouvernementale. Le Conseil fédéral pourra dire ce qu’il veut, peu importe à quel point il a tort, puisque de toute manière la votation ne sera pas répétée. Mais cela aura un prix : il perdra la confiance du peuple.

Restriction des droits populaires et transmission d'informations archi-fausses : notre Conseil fédéral a déjà été en meilleure forme que la semaine dernière.