19.06.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / pénalisation du mariage

Pénalisation du mariage : un vote populaire rapide est nécessaire

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé de suspendre le projet du Conseil fédéral visant à abolir la pénalisation du mariage. Pour le PDC c’est la confirmation que les recours déposés sont justifiés et ont une chance d’aboutir. Le PDC est convaincu que l'initiative populaire contre la pénalisation du mariage, qui a échoué de justesse en 2016 par 50.8 % des suffrages, aurait été couronnée de succès sans l’information erronée sur le nombre de personnes frappées de discrimination fiscale.

Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a annoncé que le nombre de couples mariés et de partenaires enregistrés frappés par la pénalisation du mariage est beaucoup plus élevé que ce que l'Administration fédérale des contributions avait estimé précédemment. Au lieu de 80’000 couples à deux revenus touchés, 454’000 couples sont effectivement discriminés, soit près d'un million de personnes, soit un huitième de la population résidente suisse.

Par conséquent, le 18 juin 2018, le PDC a déposé un recours dans huit cantons (AG, BE, BL, SO, VD, VS, ZG, ZH) qui exige un nouveau vote sur l'initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Nous sommes convaincus que les recours ont une chance d’être acceptés, ce qui justifie la suspension du projet du Conseil fédéral. Les experts donnent également de bonnes chances à la voie suivie par le PDC.

Un nouveau vote serait le moyen le plus efficace d'éliminer définitivement la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés et les partenaires enregistrés. Si l'initiative populaire du PDC pour supprimer la pénalisation du mariage était acceptée, le peuple déciderait d’un changement de système qui abolirait cette discrimination. Le Conseil fédéral se verrait ainsi dans l’obligation d’agir par le biais de l’imposition commune.

L'erreur commise sur le nombre de couples concernés est grave et lourde de conséquences. L’ampleur de l’erreur de calcul est inexplicable. Les Suissesses et les Suisses ont le droit de savoir comment cela a pu se produire afin de rétablir la confiance dans le Conseil fédéral. Le PDC exige que le rapport demandé par le CER-E soit traité le plus rapidement possible, que les questions posées trouvent des réponses et que des mesures soient prises.

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