18.06.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / pénalisation du mariage, pénalisation fiscale des couples mariés

Vote sur la pénalisation du mariage: recours déposés dans plusieurs cantons à la suite d’une scandaleuse désinformation

Le PDC a déposé aujourd'hui un recours dans 8 cantons (AG, BE, BL, SO, VD, VS, ZG, ZH) sur le vote populaire visant à supprimer la pénalisation du mariage. Nous exigeons un nouveau vote sur notre initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a reconnu l’utilisation d’une grave fausse information lors de cette campagne de votation : ce ne sont pas 80'000 couples mariés à deux revenus, mais 454'000 couples – soit près d’1 million de personnes – qui sont en réalité frappés par la pénalisation fiscale du mariage, soit un huitième de la population résidente suisse. En février 2016, l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage a été acceptée par une majorité des cantons. Elle a été rejetée de justesse par 50.8 % des votants. Elle aurait été acceptée par une majorité du peuple sans cette désinformation scandaleuse.

Le 28 février 2016, le peuple a rejeté à une très courte majorité de 50.8 % l'initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Toutefois, l’initiative a été approuvée par la majorité des cantons. Le PDC exige un nouveau vote populaire. C’est la raison pour laquelle, nous avons aujourd’hui déposé un recours dans plusieurs cantons. Nous voulons que le peuple puisse se prononce une nouvelle fois et ce, sur la base de chiffres clairs. Si les faits présentés avaient été corrects, le peuple aurait accepté notre initiative populaire.

Une scandaleuse désinformation

Lors de la campagne de votation contre notre initiative populaire, l’argumentation du Conseil fédéral a reposé sur une scandaleuse fausse information qui prétendait que la pénalisation du mariage ne concernait que 80'000 couples mariés et partenaires enregistrés. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a admis qu'il n'avait pas pris en compte les couples à deux revenus avec enfants dans le calcul à ce moment-là. Selon les nouveaux chiffres, environ 454’000 couples mariés et partenaires enregistrés sont en réalité frappés de discrimination. C’est toute la classe moyenne qui est concernée par la pénalisation du mariage ! Si l’on inclut les retraités concernés par la pénalisation du mariage (250'000 couples), environ 1,4 million de personnes vivant en Suisse sont victimes de cette discrimination. À la lumière de ces nouveaux chiffres, nous sommes convaincus qu’une majorité de la population se prononcerait aujourd’hui en faveur de notre initiative populaire.

Une pratique anticonstitutionnelle

La tâche du Conseil fédéral et du Parlement est claire : éliminer la discrimination qui frappe aujourd’hui les couples mariés et les partenaires enregistrés dans le domaine fiscal vis-à-vis des couples de concubins. Le Tribunal fédéral a émis en 1984 un arrêt dans ce sens. Dans le système de l’imposition commune, des centaines de milliers de couples mariés percevant un double salaire sont aujourd’hui encore défavorisés en raison de l’effet progressif de l’impôt. Cette pénalisation du mariage ne se justifie ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique familiale.

Recours dans le canton VD

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PDC suisse

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