12.06.2018 / News du groupe / Politique des institutions et droit / Révision du droit de la société anonyme

Soutien de principe du groupe PDC à la révision du droit de la SA

Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le groupe PDC a poursuivi la discussion sur la réforme du droit de la société anonyme. Il entrera en matière sur le projet et rejettera la proposition de renvoi de la minorité de la commission. Le groupe salue la promotion de l’engagement durable au sein des entreprises, au travers par exemple des actions de loyauté. Le groupe PDC soutient également la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

Dans le domaine du droit de la société anonyme, le groupe PDC s'engage à promouvoir un engagement aussi durable que possible au sein des entreprises. Il faut des incitations pour que les actionnaires s’impliquent le plus longtemps possible en leur sein. Le groupe PDC salue ainsi l’introduction d’actions de loyauté. Elles permettent aux entreprises d’offrir divers avantages aux actionnaires disposant du droit de vote et inscrits depuis au moins deux ans au registre des actions.

En outre, le groupe PDC soutient les quotas en matière de représentation des sexes prévus par le Conseil fédéral et la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Le groupe PDC est d’avis que sans de telles dispositions légales, une représentation appropriée des deux sexes au sein des conseils d'administration et des directions est impossible à atteindre dans un délai raisonnable.

Le groupe parlementaire a également discuté du contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des multinationales responsables que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a préparé dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Une claire majorité du groupe estime que cette proposition offre une alternative acceptable à l’initiative populaire. Toutefois, l'acceptation du contre-projet doit impérativement être liée au retrait de l’initiative. Pour le groupe PDC, cette question doit cependant être traitée séparément de la révision du droit de la société anonyme.

Révision totale du droit des marchés publics

Le groupe PDC soutient la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L'harmonisation souhaitée des marchés publics est un pas important vers la modernisation de ce domaine économiquement important. L'État a deux responsabilités dans ce domaine : la première est d’utiliser aussi efficacement que possible l’argent des contribuables et la seconde de répondre aux exigences élevées dans les domaines de l’évaluation de la qualité et de la protection des travailleurs. L’équilibre entre ces deux principes doit être garanti. C'est pourquoi le PDC salue particulièrement le principe du lieu d'exécution, qui protège les conditions de travail locales et contribue ainsi de manière importante à l'amélioration des marchés publics.

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