28.03.2018 / Communiqués / Politique extérieure / contributions aux efforts de cohésion, UE

Contribution à la cohésion : pas à n'importe quel prix

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a dit vouloir soutenir les pays de l'UE par une nouvelle contribution à la cohésion. Le PDC est très critique vis-à-vis de cette proposition dans le contexte actuel. Nous attendons tout d’abord des progrès substantiels sur le dossier européen, y compris dans le domaine de l’équivalence boursière, avant de discuter d’une nouvelle contribution. L’équivalence boursière limitée accordée par la Commission européenne en décembre 2017 est une décision discriminatoire qui alourdit de manière inutile le processus de normalisation des relations entre la Suisse et l’UE. 

En 2006, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Cette loi est la base de la contribution aux dix nouveaux États membres de l’UE. Pendant 10 ans, la Suisse a alloué de manière autonome son aide aux nouveaux États d’Europe de l’Est, membres de l’UE, dans le but de promouvoir la politique européenne de cohésion. Cela a permis à la Suisse d’accéder sans discrimination au marché intérieur de l’UE et de profiter économiquement de la coopération avec les pays partenaires. En 2016, le Parlement a approuvé le renouvellement de cette loi de coopération. Le PDC a soutenu cette prolongation, parce que la Suisse profite économiquement et politiquement de la stabilité et de la sécurité rendues possible par l’intégration réussie des nouveaux Etats membres de l’UE. Toutefois, la Suisse n’est pas obligée de continuer à s’engager financièrement. Le Parlement aura le dernier mot. 

L’UE doit maintenant faire un pas vers la Suisse

Le PDC a toujours pris position contre la mise en relation de dossiers sans aucun lien. L’équivalence boursière est un aspect d’ordre technique. L’UE en a fait une question politique et la discrimination à l’égard de notre pays alourdit inutilement nos relations. Le PDC est clairement d’avis que l’UE doit s’engager à normaliser nos relations, avant que d’autres contributions soient discutées. Le PDC attend de la Commission européenne une décision rapide vers la reconnaissance sans restriction des réglementations boursières suisses actuelles et futures. En outre, il est clair pour le PDC que les contributions de la Suisse doivent être davantage utilisées dans des projets de formation professionnelle et pour relever les défis de la politique migratoire. 

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