22.03.2018 / Articles / Famille / pénalisation fiscale des couples mariés, Projet fiscal 17

In puncto… la pénalisation du mariage

En Suisse, les couples mariés sont toujours désavantagés sur le plan fiscal et dans l'AVS. Le PDC a lancé une initiative populaire pour supprimer cette pénalisation du mariage. Malheureusement elle a été rejetée de justesse au printemps 2016. Si elle avait été acceptée, nous aurions déjà avancé sur ce dossier. Point positif, le Conseil fédéral a présenté cette semaine avec le Projet fiscal une proposition visant à supprimer la pénalisation du mariage.

Il est juste que notre gouvernement propose en même temps un projet fiscal extrêmement important pour notre place économique et un allègement pour les familles qui s’est fait attendre bien trop longtemps. Il y a deux semaines le PDC s’est dit prêt à soutenir d’autres propositions visant à réduire la charge sur les entreprises à la condition d’une entrée en matière sur la suppression de la pénalisation du mariage. En effet, l’échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises s’explique aussi par l’absence d’allègement pour la classe moyenne. Le Conseil fédéral ne fera pas deux fois la même erreur.

En 1984, le Tribunal fédéral a reconnu que les couples mariés et les partenaires enregistrés étaient effectivement désavantagés fiscalement par rapport aux couples de concubins. C’est une bonne nouvelle si cet arrêt peut enfin être appliqué. Il faut espérer que le Parlement prenne ses responsabilités et fasse le pas. Les premiers signes ne sont pas encourageants. À lire les médias, la dépénalisation fiscale des couples mariés pénaliserait les couples de concubins qui devraient payer plus. Cela est faux. Refuser la suppression d’une discrimination en arguant que cette suppression enlèverait les privilèges accordés à d’autres ne tient pas la route. Le Conseil fédéral a raison : l’allègement excessif dont ont bénéficié les couples de concubins est l’une des raisons pour lesquelles les couples mariés sont bien moins lotis. Pour notre gouvernement, le mariage et la famille en tant qu’unité fondamentale de notre société doit avoir une place particulière dans le système juridique suisse. Même si l’on ne partage pas le point de vue du Conseil fédéral et que cette « place particulière » n’est pas jugée légitime, cela ne justifie pas un traitement défavorable du mariage et du partenariat enregistré.

Un autre défi majeur n’a pas été pris en compte dans ce projet : la discrimination qui frappe les couples mariés dans les assurances sociales et l’AVS en particulier. Il est incompréhensible que les mariés ne reçoivent pas les deux une retraite complète. Le PDC continuera à se battre pour que la discrimination des couples de retraités mariés soit aussi éliminée dans les assurances sociales.