21.03.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / pénalisation fiscale des couples mariés

Succès du PDC : la suppression de la pénalisation du mariage soumise au Parlement avec le PF17

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les messages sur le Projet fiscal 17 (PF17) et sur la suppression de la pénalisation du mariage (réforme de l'imposition des couples mariés). Il accepte ainsi la demande du PDC de soumettre en même temps au Parlement l'abolition de la pénalisation du mariage et le PF17. Le PDC maintient la pression : il faut préserver la compétitivité de l’économie suisse mais aussi renforcer les familles et la classe moyenne. Le Conseil fédéral fait un pas dans la bonne direction : il veut éliminer la pénalisation du mariage au moyen d’un calcul alternatif de l’impôt.

Le PDC salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir avancer rapidement sur le dossier de la réforme de l’imposition des entreprises. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique et celle-ci sera garantie en supprimant les pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international.

Supprimer une fois pour toutes la pénalisation du mariage

La tâche du Conseil fédéral et du Parlement est claire : éliminer la discrimination qui frappe aujourd’hui les couples mariés et les partenaires enregistrés dans le domaine fiscal par rapport aux couples de concubins. Le Tribunal fédéral a émis en 1984 un arrêt dans ce sens. Dans le système de l’imposition commune, des dizaines de milliers de couples mariés percevant un double salaire sont aujourd’hui encore défavorisés en raison de l’effet progressif de l’impôt. Cette pénalisation du mariage ne se justifie ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique familiale. En outre, les deux Chambres ont déjà adopté une motion PDC (16.3044) qui demande au Conseil fédéral de supprimer cette discrimination par le biais d’une imposition en commun.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a enfin présenté son message. Le calcul alternatif de l’impôt permettra de toujours considérer les couples et les familles comme une communauté économique sans discrimination sur le plan fiscal par rapport aux couples de concubins. C’est maintenant au tour du Parlement d’éliminer une fois pour toutes cette discrimination !

Le Projet fiscal doit réunir une majorité au Parlement

Le Conseil fédéral reste fidèle en grande partie à sa proposition initiale concernant le PF17. Le PDC salue la meilleure prise en compte des villes et des communes ainsi que l'augmentation à 21,2 % de la part cantonale. Mais la situation d'ensemble n’a pas changé. La capacité du PF17 à réunir une majorité est tout sauf garanti. Le projet actuel est toujours critiqué et la menace du référendum plane toujours. Une compensation sociale équilibrée et financière est nécessaire. Le PDC exige un plus grand esprit de compromis de la part des autres partis.

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