15.03.2018 / Communiqués / Économie / Projet fiscal 17, pénalisation fiscale des couples mariés

Une réforme rapide et simultanée de l'imposition des entreprises et des couples 

Le PDC a fixé ses priorités et sa feuille de route pour les questions de politique économique et financière actuelles. Il soutient le Projet fiscal 17 qui est central pour la compétitivité de la Suisse. Le PDC exige que l’abolition de la pénalisation fiscale du mariage soit abordée simultanément. 

Le maintien de la compétitivité de la Suisse est central. Le Projet fiscal 17 qui donne la sécurité nécessaire est un instrument important. Après trois réformes de l’imposition des entreprises, il est désormais nécessaire d’avoir un équilibre pour les ménages. Les familles et la classe moyenne ne doivent plus être laissées de côté sur le plan fiscal.

Le PDC exige du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement son message sur la suppression de la pénalisation fiscale du mariage (réforme de l’imposition des couples mariés) en même temps que le message sur le Projet fiscal 17. Le PDC n’entrera en matière sur aucun autre projet fiscal tant que le Conseil fédéral n’aura pas soumis de projet de réforme de l’imposition des couples mariés (suppression de la pénalisation du mariage) au Parlement et que le Parlement ne soit entré en matière sur le projet. 

 
Le PDC présente, dans une feuille de route, le détail de ses exigences sur les questions actuelles de politique économique et financière. 

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