15.03.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / Constitution du canton (1693, Election

Les cantons doivent à nouveau pouvoir choisir leur procédure électorale

Le PDC se félicite de la décision du Conseil des États sur la souveraineté des cantons en matière électorale. Le PDC est critique à l'égard des prescriptions du Tribunal fédéral concernant l'aménagement de la procédure électorale dans les cantons. Nous comprenons que cela a suscité du mécontentement dans certains cantons.

Les procédures électorales pour les parlements cantonaux sont réglées dans les constitutions de chaque canton concerné et donc légitimes sur le plan démocratique. La procédure électorale doit tenir compte également des conditions locales particulières, telles que les minorités régionales, linguistiques ou culturelles. Elle doit pouvoir être modifiée en tout temps par la population cantonale concernée, si elle le juge utile.

La modification adoptée par le Conseil des États garantit que la souveraineté et l’autonomie cantonale en matière de procédure électorale, reconnues par la Constitution fédérale, soient enfin restaurées. Pour le PDC cette décision était attendue et représente un pas dans la bonne direction.

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern