13.03.2018 / News du groupe / Sécurité sociale / Réforme prestations complémentaires

Le groupe PDC veut freiner l'augmentation des coûts dans les prestations complémentaires

Le groupe PDC a traité lors de sa séance d'aujourd'hui de la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Le groupe partage l'orientation générale de la réforme et reconnaît le besoin d'une révision. L'accent doit être mis sur la suppression des incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires et non sur la réduction des prestations de celles et ceux qui en ont réellement besoin.

Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont un pilier central de la politique sociale. Elles garantissent le droit constitutionnel au minimum vital de près de 300'000 personnes résidant en Suisse. L’importance des PC pour les couches les moins favorisées de la population est capitale. Le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires a toutefois augmenté de manière bien plus importante que le nombre de rentiers AVS. Le développement des coûts des dernières années est préoccupant et met le système et les cantons, qui portent près de 70 % de la charge financière, face à des défis considérables. En 2012 déjà, le PDC a demandé via un postulat de la conseillère nationale Ruth Humbel (12.3602) la suppression des incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires et ce au moyen d’une réforme en profondeur. Une réduction cohérente des coûts permettra de garantir les PC sur le long terme. Les incitations inopportunes doivent être supprimées et les conditions d’accès aux prestations doivent donc être plus strictes.

Modifications nécessaires dans le système des PC

Le groupe PDC soutient les mesures centrales visant à réduire les coûts et supprimer les incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires, comme par exemple l’abaissement des franchises sur la fortune totale ainsi que l’introduction d’un seuil de fortune général de 100 000 francs par personne pour toucher des PC. De plus, le groupe PDC suit la décision du Conseil des Etats d'abaisser le montant minimal des PC afin d'économiser 114 millions de francs.

Une solution prévoyant des PC garanties par des hypothèques doit permettre d’éviter qu'une personne ne soit contrainte de vendre un bâtiment lui servant d'habitation en raison des seuils de fortune. Ainsi, un conjoint ne doit pas être tenu de quitter son logement parce que son partenaire doit aller dans un établissement médico-social. Il y a lieu toutefois de veiller dans le même temps à ne pas privilégier les propriétaires de logements et leurs héritiers. L’adaptation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la PC aux loyers actuels est également soutenue par le groupe PDC, car ces montants maximaux ne correspondent plus aux niveaux actuels des loyers.

Le groupe PDC rejette la proposition du Conseil fédéral d’exclure le retrait anticipé du capital de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) en cas de démarrage d'une activité lucrative indépendante. En outre, le groupe soutient la prise en compte dans le calcul des PC des coûts nets d'une prise en charge extra-familiale d'enfants de moins de 11 ans, étant donné que les contributions d’entretien pour les enfants de moins de 11 ans seront revues à la baisse. 

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