06.03.2018 / Communiqués / Le PDC / Menschenrechte, Sozialversicherungssystem

Rejet de l'initiative contre les droits humains

Le groupe PDC rejette à l’unanimité l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Cette initiative est contraire aux valeurs de la Suisse, met en péril les droits de l’homme et va à l’encontre de la politique de sécurité et des intérêts économiques de la Suisse. En outre, le groupe PDC soutient la base légale pour la surveillance des assurés.

Intangibilité des droits de l'homme

Le groupe PDC rejette à l’unanimité l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». La primauté absolue a pour conséquence directe une perte de crédibilité et de fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Son acceptation constituerait une menace pour la sécurité juridique et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Tous les traités internationaux signés, comme par exemple celui de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), seraient menacés. Le groupe PDC rejette toute dénonciation de la CEDH. En outre, en tant que petit pays, la Suisse tient particulièrement à ce que ses partenaires respectent les contrats qui les lient à notre pays. Une minorité du groupe soutient le contre-projet direct de la minorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Elle demande de clarifier dans la Constitution la hiérarchie des normes entre le droit national et le droit international, mais sans toucher à la protection des droits de l’homme. 

Lutter contre les abus dans les assurances sociales 

Suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui constatait qu’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés faisait défaut en Suisse, il est important de créer rapidement cette base légale, pour pouvoir lutter à nouveau contre les abus dans le domaine des assurances sociales. Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, certains équipements techniques tels qu'un émetteur GPS doivent pouvoir être utilisés en sus des instruments « classiques » d’observation. Le PDC a déjà défendu cette position dans les délibérations au Conseil des Etats. Dans le même temps, le PDC s'engage clairement pour les prestations d'assurances sociales dans les situations qui se justifient. 

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