14.02.2018 Communiqués Le PDC Budget

Les provisions du budget de la Confédération ont besoin de bases légales

Le budget 2017 de la Confédération affiche un excédent de 2,8 milliards de francs suisses, qui s'élèverait même à 4,8 milliards de francs suisses en l'absence de provisions supplémentaires du DFF. Avec cette provision, le DFF se détourne de la pratique prévue par la loi, selon laquelle tous les excédents budgétaires doivent être réinvestis dans le remboursement de la dette. Le PDC demande une discussion sur l'utilisation des excédents budgétaires.

Les bases légales ne connaissent qu'une seule possibilité pour les excédents dans le budget de la Confédération : ils doivent être utilisés pour réduire la dette. La loi ne permet pas d'utiliser différemment les surplus. Cette pratique a été souvent défendue avec véhémence notamment par l'UDC. Les bases juridiques concernant les provisions inscrites par le Département fédéral des finances (DFF) et la diminution de l’excédent budgétaire qui en résulte doivent être clarifiées.

Le PDC a toujours défendu le principe d’une discussion au Parlement de l'utilisation des excédents. Il est nécessaire de garder une marge de manœuvre supplémentaire pour mener les réformes et les investissements indispensables. Toutefois, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui et ne peut donc être mise en oeuvre sans un ajustement juridique de la politique du frein à l'endettement.

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