31.01.2018 / Communiqués / Economie / Projet fiscal 17

Le Projet fiscal 17 est toujours sous pression

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les grandes lignes du Projet fiscal 17 (PF17). Ce projet est d'une importance majeure pour la sécurité juridique de la place économique. Malheureusement, la situation reste bloquée. Pour réussir, le PF17 doit être le fruit d'un compromis comprenant des compensations sociales. Le renforcement des cantons est un point positif.

Le PDC salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir avancer rapidement sur le dossier de la réforme de l’imposition des entreprises. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique et celle-ci sera garantie en supprimant les pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international.

La pression du PDC a produit ses effets

Le PDC et les cantons ont explicitement demandé lors de la procédure de consultation l’augmentation à 21.2 % de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi la nécessité de garantir aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre une solution adaptée à leur situation.

Toujours pas de compromis en vue

Outre la part cantonale, le Conseil fédéral maintient sa proposition initiale. La situation n’a pourtant pas changé. La capacité du PF17 à réunir une majorité est tout sauf garanti. Le projet actuel est à nouveau pris sous le feu des critiques et la menace du référendum plane toujours. La volonté de proposer une compensation sociale nécessaire, significative et un contre-financement adéquat reste insuffisante. Le projet sera accepté uniquement si celui-ci ne se fait pas sur le dos des personnes. Le Parlement est devant une tâche herculéenne. Il doit arriver, sur la base de la proposition du Conseil fédéral, à élaborer une réforme capable de rassembler une majorité de la population. Le PDC s’engagera avec force pour atteindre cet objectif. Mais les autres partis devront être prêts à faire des compromis pour que le PF17 soit mis en œuvre rapidement. Sans une mise en œuvre dans les plus brefs délais, la Suisse, en tant que place économique, subira des dommages importants dès 2019.

Ne pas sacrifier les familles sur l’autel de l’économie

Parallèlement au PF17, le Conseil fédéral a d'ores et déjà annoncé d'autres réformes visant à renforcer la compétitivité de la Suisse (suppression des droits de timbre, renoncement aux droits de douane sur les biens industriels etc.). Toutefois, les familles et la classe moyenne ne doivent pas être oubliées. Le Conseil fédéral doit aussi intégrer les questions de politique familiale (suppression de la pénalisation du mariage, congé paternité etc.) dans sa planification. Le PDC attend du Conseil fédéral une vue d’ensemble comprenant une priorisation des différentes propositions, pour que les familles ne soient pas les grandes perdantes.

Le PDC attend des partis de droite un engagement clair en faveur de la classe moyenne sous la forme de l’abolition de la pénalisation du mariage. Il devrait être possible d’utiliser les excédents budgétaires à cette fin, parce que ce n’est qu’ainsi que nous pourrons prendre ensemble les mesures qui s’imposent pour renforcer les PME et la classe moyenne.

PDC. Pour la prospérité et la justice.

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern