08.12.2017 Communiqués Politique extérieure

Un monstre bureaucratique et sans effet confirmé par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Le PDC se voit conforté dans sa position que cette mise en œuvre est bureaucratique et inefficace. Cette ordonnance ne régule pas l’immigration là où elle engendre des difficultés, et surcharge bureaucratiquement l’économie et les administrations cantonales.

Pour le PDC, la mise œuvre parlementaire de l’initiative contre l’immigration de masse demeure insatisfaisante. Le Parlement a adopté un projet de mise en œuvre qui respecte l’accord sur la libre circulation des personnes, mais n’exploite pas suffisamment la marge de manœuvre permise par celui-ci.

Le PDC a combattu l’initiative contre l’immigration de masse car elle met gravement en danger la voie bilatérale avec l’Union européenne. La population suisse a accepté cette initiative. Le PDC respecte cette décision et s’est engagé au Parlement pour une mise en œuvre qui soit proche du texte constitutionnel.

Dès le début, le groupe PDC a proposé une solution de mise en œuvre de l’initiative populaire praticable avec une clause de sauvegarde « bottom-up ». Celle-ci se rapprochait de l’esprit de l’article constitutionnel et prenait en compte la situation différente selon les cantons, sans toutefois menacer les accords bilatéraux. Cela aurait permis de prendre des mesures correctives là où elles auraient été nécessaires. Malheureusement, c’est le concept de monstre bureaucratique de l’auto-proclamé « parti de l’économie » PLR qui s’est imposé.

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