10.10.2017 / Articles / Politique des institutions et droit / Initiative sur la transparence

Initiative sur la transparence : un monstre bureaucratique et de nombreux vides juridiques

Le PDC prend note du dépôt de l’initiative sur la transparence. Ce texte, louable dans son intention, est un tigre de papier qui ne résout pas les problèmes dont celui de l’inégalité face aux élections et aux campagnes de votations.

La politique suisse vit et respire le système de milice. Le financement des partis qui reste largement indépendant de l’Etat en fait partie. Ce système a fait ses preuves. A l’instar du secret du vote qui est garanti, les donatrices et les donateurs doivent être libres d’informer ou non de leurs activités de bienfaisance. Le PDC s’oppose à l’initiative sur la transparence déposée aujourd’hui :

  • Avant que l’initiative sur la transparence puisse être mise en œuvre, il est nécessaire d’avoir une définition valable, juridiquement contraignante et constitutionnellement acceptable de ce qu’est un parti politique. Cette définition n’existe toujours pas. La définition juridique des partis peut notamment servir de base à la transparence financière. Sans elle, il restera facile de contourner cette exigence. Ce ne seront alors plus les partis qui mèneront prioritairement les campagnes électorales et de votations, mais les comités, les associations ou les clubs. L’initiative raterait sa cible.
     
  • Le risque de discrimination par rapport aux associations et aux syndicats est grand. Ils n’ont souvent pas de donateurs à attester, mais disposent en revanche de ressources humaines et d’infrastructures importantes. L’initiative est en ce sens arbitraire et rate sa cible. Il est très difficile de fixer où commence une campagne. Le travail syndical en est un bon exemple.
     
  • La mise en œuvre de l’initiative est coûteuse et génère une bureaucratie importante. Les partis politiques ne seront pas les seuls acteurs politiques qui tomberaient sous le coup de la transparence. Compte tenu du grand nombre de comités, d’organisations et des autres acteurs politiques qui s’engagent de manière ponctuelle, les dépenses financières et en personnel liées à la mise en œuvre d’une telle réglementation dépasseraient très largement les bénéfices escomptés.
     
  • Les dons et les finances d’un parti relèvent de la sphère privée. De nombreuses entreprises et associations sont déjà transparentes dans leurs soutiens. Elles doivent pouvoir décider si elles veulent l’être et de quelle manière.

Le PDC mise sur le volontariat et l’autorégulation et se félicite que beaucoup d’entreprises rendent déjà public leurs soutiens politiques.

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PDC suisse

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