Le PDC veut des mesures efficaces contre l’extrémisme violent

Les actes extrémistes commis en Suisse ou à l’étranger par des individus établis en Suisse sont une attaque contre l’Etat de droit et remettent en cause la réputation de notre pays sur la scène internationale. Ce sont nos libertés et l’intérêt public qui sont en jeu. Le PDC s’est donné comme mission de lutter contre toutes les formes d’extrémisme (violent) et que celles-ci soient rigoureusement combattues et condamnées. Raison pour laquelle le PDC a déposé aujourd’hui un postulat et deux motions pour lutter efficacement contre l’extrémisme violent.

La modification des peines infligées en cas d’émeutes troublant l’ordre public

Sur les 186 jugements rendus en 2015 pour infraction à la paix publique, 152 personnes ont été condamnées à une peine pécuniaire avec sursis. Seules 6 personnes ont été condamnées à une peine privative de liberté. Des peines d'emprisonnement ne sont prononcées que dans de rares cas. Pour le PDC, cette infraction ne doit plus être considérée majoritairement comme un délit mineur. Les peines infligées doivent être ressenties comme de véritables sanctions. Le PDC charge ainsi le Conseil fédéral de modifier l'article 260 du code pénal (émeutes troublant la paix publique) pour qu'une peine pécuniaire ET une peine privative de liberté soient désormais obligatoirement prononcées.

Interdire les extrémistes violents potentiels de sortir du territoire suisse

Des personnes actives dans les milieux politiques extrémistes ont participé à plusieurs reprises à des émeutes à l’étranger. Le PDC requiert l'interdiction de sortie du territoire pour les extrémistes violents potentiels. Toute individu ayant commis en Suisse des actes de violence contre les personnes ou les biens doit se voir interdire de quitter le territoire suisse en cas de rassemblements critiques à l’étranger. Le PDC demande ainsi de compléter la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) par un article similaire à l'article 24c LMSI réglementant l'interdiction de se rendre dans un pays donné pour les hooligans.

Le PDC charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’extrémisme violent

Plusieurs villes suisses, dont récemment Berne, ont été le théâtre de scènes d’émeutes et d’affrontements avec les forces de l’ordre. Face à ces actes d’une extrême violence, les mesures récemment prises pour lutter contre le terrorisme ne sont pas adéquates. Des instruments politiques efficaces – telles les interdictions de périmètres, plus de possibilités de surveillances préventives menées par le Service de renseignement de la Confédération ou une politique d’interdiction des organisations émises à l’encontre de groupements violents – manquent cruellement pour lutter contre ces formes d’extrémismes violents. Le PDC charge donc le Conseil fédéral de présenter un rapport indiquant les bases légales, notamment en matière de droit pénal, ainsi que les instruments nécessaires pour pouvoir mieux agir contre les extrémistes violents.

Par ces trois mesures, le PDC veut lutter plus efficacement contre l’extrémisme violent. La Suisse est un Etat libre et ouvert qui doit se protéger contre celles et ceux qui veulent le déstabiliser. La balle est dans le camp du Conseil fédéral. Il est désormais tenu d’établir les bases légales et les instruments nécessaires pour lutter efficacement contre toutes les formes d’extrémisme violent.