06.09.2017 / Articles / Politique des institutions et droit / Steuervorlage 17

Projet fiscal 17 : Le PDC pour la prospérité et l’équité

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur le Projet fiscal 17. Le projet correspond dans l’ensemble aux attentes exprimées par le PDC en avril dernier déjà. Malheureusement, le Conseil fédéral ignore une préoccupation importante des cantons : une juste répartition de la charge financière entre la Confédération et les cantons par une augmentation adéquate de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD). Le PDC attend en outre de la part des cantons qu’ils fassent état des conséquences pour les communes et les villes déjà durant la discussion au Parlement. Le PDC va analyser le projet dans le cadre de la procédure de consultation et proposer les améliorations nécessaires.

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Le projet fiscal 17 a pour but de supprimer l’imposition spéciale des recettes réalisées à l’étranger par les holdings et les sociétés d’administration car celle-ci n’est plus acceptée par la communauté internationale et met en danger la sécurité juridique à long terme des entreprises dont le siège est en Suisse. L’attractivité de la place économique suisse ne peut être assurée sur le long terme que si les pratiques fiscales suisses sont adaptées aux standards internationaux. Le PDC salue entre autre la meilleure prise en compte des villes et des communes dans le projet. C’est exactement ce qu’a demandé le PDC déjà dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III, malheureusement sans succès.

Les mesures en matière de politique familiale seront soutenues par le PDC. Les instruments proposés devront encore être évalués en détail dans le cadre de la consultation. La charge sur les PME et les entreprises familiales doit être maintenue à un niveau raisonnable. La votation sur la réforme de l’imposition des entreprises III a clairement montré qu’il y a lieu de prendre les préoccupations et attentes de la population au sérieux, c’est pourquoi une certaine compensation est indispensable.

Augmentation de la part cantonale à l’IFD

En ce qui concerne la part cantonale à l‘impôt fédéral direct, le Conseil fédéral ignore une demande importante des cantons avec sa proposition d’augmenter cette part de 17 à 20.5%, à savoir une répartition de la charge financière entre Confédération et cantons juste et adéquate. Le PDC demande le maintien de l’augmentation à 21,2 % de la part cantonale à l’impôt fédéral direct, comme dans la réforme de l’imposition des entreprises III. Celle-ci offre aux cantons la marge de manœuvre nécessaire à une mise en œuvre permettant d’assurer leur attractivité économique ainsi qu’à une juste prise en compte des conséquences financières sur les villes et les communes. La Confédération profite beaucoup des régimes d’imposition spéciaux. Sa contribution doit donc être adaptée en conséquence. Les cantons doivent de leur côté déjà lors de l’élaboration de la loi au Parlement exposer les conséquences sur les communes et les villes. Une réforme équilibrée ne pourra être élaborée que si la population est clairement informée des coûts qu’elle engendre.

Le PDC va analyser le projet dans le cadre de la procédure de consultation et proposer les améliorations nécessaires. Il s’engagera au Parlement pour une réforme équilibrée, qui génère pour tous de la prospérité : entreprises, collectivités publiques et citoyens.

InPuncto de Gerhard Pfister sur le Projet fiscal 17 

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