30.08.2017 / Communiqués / Economie /

Utiliser judicieusement les excédents budgétaires

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui le rapport du groupe d’experts chargé d’examiner le frein à l’endettement. Le PDC salue les réflexions sur le frein à l’endettement. Celui-ci est un instrument central pour des finances publiques saines. Il a fait ses preuves jusqu’ici et doit être conservé. Une plus grande marge de manœuvre quant à l’utilisation des excédents pour des réformes et investissements d’importance majeure est toutefois nécessaire.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de procéder, d’ici à la fin de l’année 2017, à un examen approfondi d’une éventuelle utilisation des excédents structurels pour compenser les pertes de recettes entraînées par des réformes fiscales. Selon le groupe d’experts, une modification du frein à l’endettement pourrait entrer en ligne de compte si les soldes de crédits importants devaient persister ces prochaines années.

Le PDC tient au frein à l’endettement. Il souhaite toutefois qu’une discussion soit menée sur l’utilisation des excédents budgétaires, en particulier concernant les excédents extraordinaires ou imprévus. Chaque année depuis 2006, les comptes de la Confédération se sont soldés par des excédents structurels. Ces excédents ont permis de réduire la dette d'autant. De 2003 à 2016, l’écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses effectives s’est élevé en moyenne à 1,2 milliard de francs par an. Ces excédents dus en majeur partie à des erreurs d’estimation compliquent les discussions nécessaires sur l’utilisation parcimonieuse de l’argent public.

Réflexions sur l’utilisation des excédents budgétaires
La législation prévoit une seule affectation pour de tels excédents comptables: ils doivent servir à combler la dette publique. Le droit ne laisse aucune latitude. S'il est important de réduire l'endettement de l'Etat, cette mesure ne doit pas être prise au détriment d'autres tâches tout aussi urgentes. Plus précisément, elle ne s'impose pas quand l'état de la dette reste à un niveau tolérable.

C’est pour cette raison qu’une discussion sur l’utilisation des excédents budgétaires doit être menée, avec pour objectif de fournir plus de marge de manœuvre pour permettre de mener les réformes et investissements indispensables et garantir ainsi à long terme l’attractivité de la Suisse. Avec les propositions sur l’affectation des excédents (motion du conseiller national Leo Müller) ou sur la création d’un « Fonds suisse pour l’avenir » (motion accepté du Conseiller aux Etats Konrad Graber), le PDC a d’ores et déjà indiqué la voie à suivre.

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