06.06.2017 Articles Agriculture Initiative pour la sécurité alimentaire, Union suisse des paysans, Contre-projet, Commission de l’économie et de redevance, Uniterre

La sécurité alimentaire prête pour le vote populaire

En juillet 2014, et après seulement trois mois de récolte de signatures, l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » lancée par l’Union suisse des paysans est déposée avec 150'000 signatures valides auprès de la Chancellerie fédérale. Il s’agit de la récolte de signatures la plus réussie de ces vingt dernières années. En octobre 2014, le Conseil fédéral décide d’opposer à l’initiative un contre-projet direct. Les délégués du PDC suisse ont fixé leur mot d’ordre le 29 avril à Bâle, lors de l’Assemblée des délégués.

En janvier 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet. Les prises de position furent nombreuses. Le Conseil fédéral décida de ne pas continuer sur la voie du contre-projet et de recommander le rejet de l’initiative. Cette recommandation a également été suivie, en janvier 2016, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Mais le Groupe PDC a décidé, lors de sa séance de février 2016, de soutenir l’initiative. Ensuite, en mars 2016, après un débat intensif de sept heures au Conseil national, le Groupe PDC l’a emporté par 91 voix contre 83 et 19 abstentions.

Le thème de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale

L’objet a été traité par la suite par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Elle a aussitôt dressé un vaste état des lieux de toutes les initiatives en suspens dans le domaine de l’alimentaire. Parmi elles, l’initiative des Verts pour des aliments équitables et l’initiative sur la souveraineté alimentaire lancée par l’organisation syndicale de la Suisse romande Uniterre. Cette manière de procéder s’est avérée astucieuse. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a reconnu, qu’une absence de leadership du Parlement sur cette question très importante pour notre pays, donnerait lieu à des discussions houleuses et fortes en conséquence. De multiples variantes ont été étudiées et des auditions ont été organisées. En novembre 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats s’est prononcée, par 8 voix contre 4, pour un contre-projet amélioré sur la base du concept présenté par le Conseil fédéral. La sécurité alimentaire doit être inscrite dans la Constitution fédérale à chaque étape, du champ jusqu’à l’assiette. Le Conseiller aux Etats PDC Isidor Baumann (UR) est le véritable père de ce contre-projet. Il a participé de manière active et constructive aux nombreuses et intenses discussions qui ont eu lieu entre la Commission et l’Administration. Isidor Baumann était également celui qui a défendu et expliqué au Conseil des Etats le contre-projet. Le plus remarquable est que le Conseil fédéral, lui aussi, a adhéré au contre-projet et l’a soutenu activement au Conseil des Etats.

L’Union suisse des paysans soutient le contre-projet

En novembre 2016, le comité de l’Union suisse des paysans a décidé de soutenir ce contre-projet et a recommandé aux Conseils des Etats de l’accepter. C’est un exemple de succès politique qui n’arrive que très rarement au Parlement. Le 18 novembre 2016, le Groupe PDC acceptait à l’unanimité le contre-projet. Le Conseil des Etats a traité le contre-projet en novembre 2016. Ce dernier a été largement approuvé par 38 voix contre 4. Au vu de la situation, l’Union suisse des paysans s’est vue dans l’obligation de clarifier sa position. Le 13 janvier dernier, la Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé de recommander au comité d’initiative le retrait de leur initiative populaire si le contre-projet dans la version adoptée par le Conseil des Etats était également adopté par le Conseil national. Le 13 janvier, le comité d’initiative décide de suivre cette recommandation. Ainsi la route était libre ce 24 janvier pour mener à bien les consultations au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Le contre-projet dans la version qui a été adoptée par le Conseil des Etats a été approuvé par 20 voix contre 1 et 2 abstentions. Le Conseil national a suivi sa Commission durant la session de printemps. Lors du vote final, les deux Chambres ont approuvé à une majorité écrasante le contre-projet. En raison de la forte croissance démographique, du changement climatique et les pertes en terres cultivables, il convient de redoubler d’efforts pour veiller, à l’avenir, à l’aspect de l’alimentation. Le Groupe PDC a largement contribué au nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire, sur lequel le peuple devra voter.

Le Conseil national et les délégués du PDC suisse disent également OUI

Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national a approuvé le contre-projet avec 173 voix contre 7. Lors de leur assemblée des délégués du 29 avril à Bâle, les délégués du PDC suisse ont soutenu ce contre-projet par 233 voix contre 4 et 7 abstentions. L’objet sera soumis au vote populaire le 24 septembre 2017.