01.06.2017 Communiqués Politique des institutions et droit Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17

Projet fiscal 17

En février de cette année le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIEIII). Aujourd’hui, l’organe de pilotage, composé de représentants de la Confédération et des cantons, a présenté des recommandations à l’intention du Conseil fédéral sur la manière dont doit être organisée la réforme fiscale. Ces recommandations suivent dans l’ensemble la voie indiquée par le PDC à la fin d’avril.

Le PDC suisse a regretté le rejet par le peuple, le 12 février dernier, de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Le PDC a accepté et respecté la volonté populaire et interprété ce refus comme un mandat pour agir en faveur d’une nouvelle réforme équilibrée et cohérente pour la classe moyenne. Au lendemain de la votation, le PDC a insisté sur la nécessité d’une meilleure intégration des cantons dans les discussions. Nous sommes ravis que le Conseil fédéral ait mené ces derniers mois des discussions allant dans ce sens. La nouvelle réforme ne peut plus échouer.

L’organe de pilotage présente les lignes directrices

Les lignes directrices du projet présentées aujourd’hui par l’organe de pilotage suivent dans l’ensemble les points exigés par le PDC. Le maintien de l’augmentation à 21,2 % de la part cantonale à l’impôt fédéral direct est salué, ainsi que la prise en compte des villes et des communes, ce que le PDC demandait déjà dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises.

Les instruments proposés doivent encore être examinés de manière approfondie dès que le Conseil fédéral aura adopté définitivement ses propositions. La charge sur les PME et les entreprises familiales doit être maintenue à un niveau raisonnable. Le renoncement à l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est la conséquence logique de la votation populaire. Cependant, pour les cantons économiques forts et tributaires d’un tel instrument, il est nécessaire qu’une solution alternative soit examinée.

Le PDC soutiendra la proposition de l’organe de pilotage visant à relever le montant des allocations pour enfants et de formation, comme mesure de soutien à la population. La votation sur la RIEIII a clairement démontré la nécessité de prendre au sérieux les craintes et les attentes de la population. C’est pourquoi, cette compensation est indispensable. Lors de la réforme de l’AVS les partis de droite ont combattu de manière véhémente toute compensation. Il est à espérer qu’ils le comprendront dans le cadre de la réforme fiscale.

Le PDC analysera de manière critique les propositions et s’engagera au Parlement pour une réforme qui renforce toute la place économique suisse et qui est capable de rassembler une majorité.

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern