01.06.2017 Articles Assurances sociales primes d'assurance-maladie, déduction fiscale, AVS, classe moyenne

Déduire fiscalement les primes de l'assurance de base des impôts

Face à l'augmentation continue des primes maladies, le Parlement cherche des solutions. Le 4 mai passé, le National a largement approuvé par 120 voix contre 53 une motion - reprise de mon ancien collègue Markus Lehmann - qui demande de déduire fiscalement à 100 % les primes de l’assurance maladie jusqu’à 150'000 francs de revenus imposable ; puis elles seraient déductibles de manière dégressive. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Actuellement, les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne peuvent être déduits jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal, qui peut prendre la forme d'un forfait. Au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent défalquer jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs.

Les primes d'assurance maladie risquent de doubler d'ici 2030

Ces déductions sont augmentées de moitié pour les contribuables ne versant pas de cotisations à l'AVS, à la LPP ou au 3ème pilier et de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir une déduction. Je juge cela insuffisant, notamment pour la classe moyenne qui doit affronter chaque année les hausses de primes et qui ne bénéficie plus d'aide financière pour y faire face. De plus les primes ont quasiment doublé – soit 99 % de hausse – au cours des quinze dernières années, tandis que les subsides pour leur réduction n’ont augmenté que de 35 % et les salaires autour du 10 % (7 % le salaire médian 2008-2014). En outre des études estiment que les primes d'assurance maladie vont plus que doubler d'ici 2030.

Stratégie concernant la classe moyenne

Donc, tous les Suisses continuent à subir une perte de revenu net. Les hausses de primes réduisent ainsi à néant les petites hausses de salaires. Si les assurés aux revenus modestes sont soutenus financièrement par les cantons (par l'aide sociale, les prestations complémentaires ou les réductions individuelles des primes), ces aides s’estompent très rapidement dès que le revenu augmente, jusqu'à disparaître à partir d'un certain revenu en gravant surtout sur la classe moyenne. La motion propose donc que les primes puissent être entièrement déductibles du revenu imposable si ce dernier est de 150'000 francs ou moins. Le système serait ensuite dégressif par tranches. A partir de 351'000 francs, seuls 10 % du total des primes versées seraient déductibles.

En conclusion, dans la Stratégie concernant la classe moyenne, Rapport en réponse au postulat 11.3810 déposé par l’ancienne conseillère nationale PDC Lucrezia Meier-Schatz, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de soulager la classe moyenne en intervenant dans certains domaines des dépenses de santé et primes d’assurance-maladie. Ma motion votée par la Parlement est un premier pas dans ce sens.