31.05.2017 Communiqués Le PDC L’hôtellerie, Taux spécial de TVA, TVA, tourisme, franc fort

Le Parlement soutient la branche touristique suisse

Le Parlement a décidé aujourd’hui de prolonger le taux spécial de TVA réduit pour les prestations d’hébergement de dix ans supplémentaires. Même si l’objectif initial de l’initiative parlementaire du conseiller national Dominique de Buman d’ancrer durablement le taux réduit dans la loi n’est pas totalement atteint, l’hôtellerie bénéficiera d’une sécurité de planification fortement renforcée. Cette décision profitera à l’ensemble du secteur touristique suisse.

La branche du tourisme et spécialement l’hôtellerie subissent une forte pression internationale. Depuis début 2015, le franc fort a encore aggravé la situation. L’hôtellerie doit pouvoir bénéficier de sécurité juridique et de planification afin de permettre les investissements à long terme exigés par les changements structurels dans la branche. Le taux de TVA réduit sur les prestations d’hébergement est en vigueur depuis 1996 et a été prolongé à cinq reprises déjà. Ce nouveau prolongement du taux de TVA spécial permet à la branche touristique de continuer à bénéficier de sécurité d’investissement. Le secteur de l’hébergement est le vecteur de création de valeur le plus important dans la branche du tourisme. Cette décision du Parlement garantit aussi bon nombre de places de travail dans les régions périphériques et de montagne et renforce la place économique suisse.

L’hôtellerie a besoin de sécurité juridique

Cette modification de la loi sur la TVA initiée par une initiative parlementaire du conseiller national PDC Dominique de Buman (FR) est une confirmation du système actuel. Le taux spécial de TVA fait office de soutien à l’exportation, dans la mesure où une grande partie des nuitées sont réservées par des étrangers. Ce principe est reconnu sur le plan international, et nos pays voisins connaissent le même système. Pour cette raison, le Suisse ne peut pas se permettre de fragiliser un système qui a fait ses preuves.