29.05.2017 Communiqués Migration initiative contre l’immigration de masse

Le Conseil des Etats accepte la motion du groupe PDC sur l’immigration

Le groupe PDC a déposé en décembre 2016, à l’issue de la procédure parlementaire concernant la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, une motion de groupe chargeant le Conseil fédéral de mener un monitoring sur les répercussions de la loi de mise en œuvre de cette initiative populaire. Après que le Conseil fédéral ait recommandé en janvier au Parlement d’accepter la motion et que le Conseil national l’ait acceptée en mars, le Conseil des Etats a définitivement adopté la motion du groupe PDC.

Il n’est un secret pour personne que le PDC n’est pas satisfait de la mise œuvre parlementaire de l’initiative contre l’immigration de masse. Le Parlement a adopté un projet de mise en œuvre qui respecte l’accord sur la libre circulation des personnes, mais n’exploite pas suffisamment la marge de manœuvre permise par celui-ci. Le groupe PDC regrette cette décision. Il a dès le début proposé une solution praticable avec une clause de sauvegarde « bottom-up ». Celle-ci se rapprochait de l’esprit de l’article constitutionnel et prenait en compte la situation différente selon les cantons, sans toutefois menacer les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Pour le groupe PDC, le maintien de ces accords est central.

La motion du groupe PDC charge le Conseil fédéral de mener un monitoring sur les répercussions de la loi de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse sur l’immigration. Si ce monitoring devait montrer que les mesures adoptées n’ont pas ou que très peu d’effet, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement de nouvelles mesures relatives au marché du travail ou des mesures correctives.

Avec cette décision du Conseil des Etats, le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent ainsi l’effet incertain de la législation d’application de l’initiative contre l’immigration de masse. Le groupe PDC salue en outre particulièrement la volonté exprimée par le Conseil fédéral de collaborer étroitement avec les autorités cantonales pour mener le monitoring.

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