31.03.2017 / Articles / Politique des institutions et droit / Déclaration d'impôt, Impôts, retraite, PDC Argovie

Des déclarations d’impôts annuelles facultatives pour les retraités

Chaque année le même rituel agaçant. Remplir sa déclaration d’impôts. Peu le font volontiers mais pour bon nombre de retraités, en particulier les plus âgés, cela devient un véritable calvaire car ils se sentent dépassés par ce monde de plus en plus numérisé. C’est pourquoi la présidente du PDC d’Argovie, Marianne Binder, envisage d’introduire un système fiscal simplifié pour les personnes à l’âge de la retraite AVS et a lancé une initiative en ce sens en collaboration avec le Groupe. Il s’agit de rendre la déclaration d’impôts annuelle obligatoire facultative dans certaines circonstances. Une bonne idée que d’autres cantons pourraient envisager d’appliquer.

Dès que nous atteignons la majorité légale, nous déclarons tous chaque année nos impôts, qui sont prélevés au prorata de nos revenus et de notre patrimoine. Or, les changements de revenu et de patrimoine imposables ne sont pas les mêmes à la retraite. Une grande partie des retraités n’a plus de revenu salarial, la situation financière et les déductions restent stables. Le PDC d’Argovie propose de laisser la déclaration d’impôts obligatoire lorsque la situation patrimoniale ou le niveau des revenus changent (par exemple en cas d’héritages, de gains à la loterie, de revenus d’actions). Dans les autres cas, remplir sa déclaration deviendrait facultatif. Si les possibilités de déductions changent (par exemple caisses-maladie, dépenses liées aux soins apportés à des proches), le contribuable est libre de décider s’il est préférable d’être imposé ou non. Libre à lui de décider de renoncer à d’éventuelles déductions mineures sans avoir à remplir de déclaration d’impôts. Pour ce faire, il suffira aux retraités de soumettre une fois une déclaration et de se plier par la suite à l’imposition correspondante via une déclaration qui stipulera qu’il n’y a eu aucun changement de revenu ou de patrimoine nécessitant une nouvelle imposition.

Ce type de règlementation permet de réduire les charges adminstratives et financières des contribuables à l’âge de la retraite. Et surtout, il est conçu pour les retraités plus âgés, pour qui, il est quasi impossible de remplir une déclaration d’impôts sans aide extérieure dans notre monde numérisé. Dans bon nombre de cantons, le système fiscal d’aujourd’hui exige du contribuable qu’il télécharge lui-même les bases (directives, règlementations, formulaires), les remplisse et les remette à l’administration fiscale via Internet. S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit payer pour compenser son incompétence (bureaux fidiciaires, etc.) puisqu’il risque une amende en cas de déclaration non conforme. Autrement dit, ces personnes sont punies pour leur incapacité à se servir d’un ordinateur, ce qui n’est ni social, ni efficace.

En tant que président du PDC 60+, je m’engage afin que cette idée du PDC argovien soit reprise dans nos circonscriptions. Pro Infirmis a également émis le souhait que le Groupe décharge les personnes handicapées de cette déclaration annuelle.

Interpellation du PDC argovien  (Texte uniquement en allemand)