16.03.2017 / Communiqués / Sécurité sociale / Réforme prévoyance vieillesse

Des rentes sûres pour aujourd’hui et demain

La proposition de la conférence de conciliation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été acceptée aujourd’hui par les deux Chambres. Les discussions relatives à l’assainissement de la prévoyance vieillesse ont débuté en 2014 et prennent fin, aujourd’hui, avec le modèle que le PDC a défendu et marqué dès le départ de son empreinte. Un échec coûteux de la réforme a ainsi pu être évité. C’est un succès pour les futurs retraités !

« Des rentes sûres pour aujourd’hui et demain » : c’est avec ce slogan que le PDC Suisse a adopté en 2014, lors de son assemblée des délégués, une résolution appelant à une réforme de la prévoyance vieillesse visant à garantir les rentes futures. Aujourd’hui le PDC peut affirmer fièrement que ses engagements ont été honorés ! Les objectifs ont été atteints : assurer les rentes futures et proposer au peuple un projet équilibré et susceptible de réunir une majorité. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est l’une des plus importantes réformes politiques et sociales des dernières décennies. Depuis 1995, toutes les réformes de l’AVS ainsi que toutes les tentatives d’abaissement du taux de conversion ont été rejetées, ce qui a considérablement fragilisé les deux piliers et les rentes futures des Suisses. Désormais, nous avons un projet susceptible de réunir une majorité et qui profite à tous.

Assurer le financement de la prévoyance vieillesse

L’évolution démographique fait augmenter constamment le nombre de retraités et ceux-ci perçoivent une rente plus longtemps. Même si cette évolution est réjouissante, la question du financement de la prévoyance vieillesse représente un défi de taille. Actuellement, il y a quatre actifs pour financer un retraité. En 2060, le rapport sera de deux pour un ! Le déficit de financement dans l’AVS et la redistribution dans le deuxième pilier s’aggravent chaque année. Sans réforme, le déficit cumulé dans l’AVS sera de 41 milliards de francs en 2030. Le Fonds de compensation de l’AVS ne sera tous simplement plus en mesure de payer les rentes !

Afin de pouvoir couvrir ces coûts, la TVA sera augmentée à 8,3 % d’ici 2021, en deux étapes. Cette mesure qui touche tout le monde de la même manière devrait générer 2,1 milliards de francs par année en faveur de l’AVS. Dans le deuxième pilier le taux de conversion sera abaissé de 6,8 à 6 %. Cela permettra de contrecarrer le subventionnement croisé des actifs vers les rentiers dans le second pilier. Malheureusement, l’abaissement du taux de conversion entraîne une diminution des rentes de 12 %. Cette perte sera partiellement compensée, d’une part par une augmentation de 70 francs par mois des rentes AVS – financée par un relèvement des cotisations salariales de 0,3 % – et d’autre part par le relèvement de 150 à  155 % du plafond des rentes AVS des couples mariés. Cette augmentation du plafond est un pas important vers la dépénalisation du mariage dans l’AVS, un combat que le PDC mène depuis des années !

Pas d’âge de la retraite à 67 ans

Le PDC a pu empêcher l’introduction d’un mécanisme d’intervention entraînant une augmentation automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. La priorité dans cette réforme revient à l’harmonisation de l’âge de référence de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes et à la flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans. Cette mesure doit être liée à une exigence pour les entreprises de donner la possibilité aux collaborateurs plus âgés d’exercer une activité professionnelle plus longtemps, de développer de nouveaux modèles de travail et d’adapter les conditions de travail.

Pour les jeunes, les actifs, les femmes et les employés à temps partiel

Une étude de l’Office fédérale des assurances sociales (OFAS) montre que la génération actuelle active finance annuellement la prévoyance professionnelle des rentiers à la hauteur de 1,3 milliards de francs. Avec l’abaissement du taux de conversion de 6,8 à 6 %, ce financement croisé sera réduit de 63 pourcent ! Afin de ne pas imposer une lourde charge à la jeune génération, le début du processus d’épargne dans le deuxième pilier reste fixé à 25 ans.

Aujourd’hui, 500'000 femmes ne sont pas assurées auprès d’une caisse de pension en raison de la déduction de coordination. Lorsqu’elles seront à la retraite, ces femmes toucheront 840 francs de rente supplémentaire par année (et jusqu’à 2700 francs si elles sont mariées) grâce au supplément AVS. Sans cette compensation elles seraient reparties les mains vides.

Pour mieux assurer les bas salaires sans les surcharger, la déduction de coordination sera réduite à 21'150 francs et non complètement supprimée, comme le souhaitait une majorité du Conseil national. De plus, une solution efficace a été trouvée pour les employés à temps partiel.

Le financement de l’augmentation de 70 francs par un relèvement des cotisations salariales de 0,3 pourcent pour tous est social et équitable : l’AVS est un arrosoir juste et intentionnel. Les personnes profitant d’une bonne situation paieront plus que ce qu’elles toucheront avec l’augmentation de 70 francs. 

Pour les rentiers futurs et actuels

La génération de transition a été fixée à 20 ans. Les personnes qui auront 45 ans lors de l’entrée en vigueur de la réforme (43 ans aujourd’hui) profiteront donc de l’actuel taux de conversion en vigueur dans le deuxième pilier (6,8 %). Mais cette génération de transition paiera des cotisations plus élevées jusqu’à l’âge de la retraite. Afin de compenser cette charge, un montant de 840 francs d’AVS leur sera versé en plus par année. Sans cette amélioration des rentes, ces personnes auraient payé des cotisations plus élevées sans contrepartie.

Les personnes bénéficiant actuellement d’une rente ne sont pas concernées par l’abaissement du taux de conversion. Leurs rentes ne seront pas réduites – elles sont ainsi garanties. Les rentiers actuels sont uniquement touchés par l’augmentation de 0,6 points de la TVA qui doit financer le développement démographique – même si cette augmentation ne sera perceptible que dès 2021. Les 70 francs d’AVS supplémentaires pour les nouveaux rentiers seront financés par une augmentation du taux de cotisations salariales, ce qui n’influence donc pas les rentiers actuels.

Pour les employeurs et les PME

Le projet actuel est la meilleure option pour les PME. Avec la proposition de la majorité de la droite bourgeoise qui voulait à tout prix des mesures de compensation dans le deuxième pilier, la charge supplémentaire sur les cotisations salariales aurait été insupportable : dans l’agriculture celle-ci aurait été de 67 % et même de 96 % dans le bâtiment – inacceptable !

Le peuple aura le dernier mot

Le peuple aura le dernier mot le 24 septembre prochain, dans la mesure où le projet est adopté lors du vote final de demain. Ce projet garantit les rentes jusqu’en 2030 et le PDC est prêt à le défendre becs et ongles devant le peuple en septembre !

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