02.03.2017 Articles Économie durable RIEIII, Fiscalité des entreprises, emplois, Entreprises, intérêts notionnels, recherche et développement, patent box, communes, sécurité juridique

Le « non » du peuple et la nécessité d’un nouveau projet de réforme sur la fiscalité des entreprises

Le rejet du peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIEIII) remet en cause le projet élaboré par les Chambres. La refonte des dispositions législatives en matière de fiscalité est toutefois nécessaire. La Suisse a intérêt à adapter sa législation fiscale aux standards internationaux afin de maintenir sa compétitivité et son attractivité pour maintenir et créer de nouveaux emplois dans notre pays. Malgré la nécessité de redessiner rapidement une nouvelle réforme fiscale, il est absolument indispensable d’élaborer un projet susceptible d’être soutenu par une majorité de la population.

Le signal a été très clair. Par son rejet de la RIEIII, le peuple a fait comprendre que le parlement lui proposait une réforme fiscale qui n’était pas assez équilibrée. Dès lors, un appel au compromis doit être lancé au plus vite par le Conseil fédéral. Le PDC peut jouer un rôle important de rassembleur afin de trouver un compris constructif et équilibré. C’est même une nécessité, car indépendamment du débat politique autour de la réforme, la fiscalité doit rester attractive pour les entreprises basées dans notre pays, qu’elles soient grandes ou petites. Pour y parvenir, il convient d’instaurer un cadre juridique qui permette de répondre aux standards internationaux en termes de fiscalité  afin que nos entreprises ne soient pas pénalisées tout en permettant de maintenir de la croissance, de la capacité d’innovation et de la création d’emplois. Cette réforme doit se faire au plus vite, pour ne pas prétériter nos entreprises qui détestent l’incertitude et ont besoin de stabilité pour investir.

Pour y parvenir, il convient de supprimer certains des instruments qui ont été combattus durant la compagne. En particulier la déduction des intérêts notionnels (NID) qu’il faut supprimer principalement pour deux raisons. D’abord parce que sa conformité aux standards internationaux n’est pas certaine.

Elaboration d’un plancher harmonisé

Le principe d’une réévaluation à la hausse de l’imposition des dividendes doit aujourd’hui être posé sur la table des négociations. La solution pourrait être un planché harmonisé au niveau fédéral. Dans certains cantons, le plancher est fixé à 50 %, voir moins. Dans d’autres il est déjà à 70 %. A mon sens, le juste compromis serait un plancher de 65 %.

Il est impératif que la possibilité de pouvoir déduire des frais de recherche et développement (R&D) lorsque les activités ont lieu en Suisse, soit maintenue. Il faut toutefois redéfinir cette possibilité et revenir à une déductibilité plus mesurée, par exemple 125 % (au lieu de 150 %, la loi actuelle permettant déjà de déduire 100 %).

Concernant la patent box, le législateur avait élargi la définition des revenus éligibles à la patent box, en y incluant les inventions, dans le domaine informatique, par exemple. Il faut se limiter à une définition beaucoup plus stricte, en limitant la patent box aux seuls produits d’exploitation des brevets.

Maintenir une compensation verticale

Pour finir, il faut absolument prévoir dans le nouveau projet une disposition qui oblige les cantons à tenir compte de l’intérêt des communes (en particulier des villes, qui génèrent une grande partie de la croissance du pays), notamment dans le mécanisme de compensation financière verticale. Il faut également maintenir une compensation verticale en faveur des cantons (1,1 milliard de francs suisses), car les cantons vont notamment devoir financer la baisse des taux cantonaux d’imposition.

Doter la Suisse d’une sécurité juridique

Un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises est indispensable. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique, et celle-ci ne peut être garantie que par la suppression des statuts fiscaux. Le groupe PDC aux Chambres fédérales attend du Conseil fédéral qu’il présente un calendrier de la suite des travaux dans ce dossier et qu’il organise une table ronde.  Malgré l’urgence, il est absolument indispensable qu’un projet susceptible d’être soutenu par une majorité de la population puisse être rapidement élaboré.