21.02.2017 Articles Migration RASA, initiative sur l'immigration de masse, Préférence indigène light, Article 121a Cst, bilatérales

Sortir de l’impasse RASA

Le dilemme constitutionnel dans lequel nous nous sommes engouffrés avec l’initiative sur l’immigration de masse, ne peut pas être résolu avec l’initiative RASA. Au contraire : nous courons le risque de bétonner la situation insatisfaisante actuelle, le rejet de l’initiative RASA ne faisant pas l’ombre d’un doute. Même les propositions du Conseil fédéral ne sont pas convaincantes.

Le Conseil fédéral a raison : l’initiative RASA doit être rejetée pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique. Mais ses deux variantes d’un contre-projet ne sont pas plus convaincants.

Retrait de l’initiative : le meilleur moyen de sortir de l’impasse

Les initiants rendraient un immense service à la Suisse en retirant leur initiative. Ainsi, aucun contre-projet ne serait soumis au vote populaire. Même si le Groupe PDC a présenté une proposition mieux compatible avec la Constitution, le Parlement a choisi avec la « préférence indigène light » une mise en œuvre de l’article 121a de la Cst plutôt favorable à l’économie.  Le référendum – pour autant qu’il aboutisse – aurait peu de chance devant le peuple. Pour fixer un cadre favorable à nos futures relations avec l’UE, l’heure n’est pas au purisme constitutionnel, mais à la patience. À fortiori, avec l’évolution actuelle au sein de l’UE (Brexit, élections en France et en Allemagne).

Plan B : un projet avec une réelle plus-value

Si déjà nous visons un nouveau vote sur l’Europe, il est nécessaire de soumettre un projet avec une réelle plus-value. Le professeur bernois de droit émérite, Thomas Cottier, a proposé récemment un contre-projet à RASA sous la forme d’un article sur l’intégration. Cette idée n’obtiendra pas de majorité, mais elle pourrait servir de point de départ permettant de clarifier les questions constitutionnelles en lien avec l’article 121a de la Cst.

Un tel article constitutionnel devrait d’une part fixer la voie bilatérale comme fondement des relations de la Suisse à l’UE. D’autre part, il devrait établir que la Confédération et les cantons tiennent compte, à l’intérieur de cette collaboration, de manière adéquate des besoins de la population, notamment sur le marché du travail et de l’aménagement du territoire.

Il serait plus que souhaitable que les initiants retirent l’initiative RASA, pour que nous puissions disposer de suffisamment de temps et mener à bien ce débat de fond. Le risque est suffisamment grand pour qu’aucune double majorité ne soit trouvée, quelque soit la formulation du contre-projet. Et cela ne nous sortira pas de l’impasse actuelle en matière de politique européenne, bien au contraire.