20.02.2017 Articles Assurances sociales Prévoyance vieillesse, AVS, taux de conversion, âge de la retraite, TVA

Réforme de la prévoyance vieillesse : il faut un projet capable de passer la rampe du référendum

Malgré le large soutien de tous les partis bourgeois, de 25 cantons et des associations économiques, la troisième réforme de l’imposition des entreprises a été massivement rejetée par le peuple suisse. Les raisons qui expliquent ce fiasco : un projet trop complexe et technique, la peur des pertes fiscales et d’une augmentation des charges pour la classe moyenne, ainsi que le manque de confiance dans l’économie et la politique. La prévoyance vieillesse est un projet tout aussi complexe et technique qui lui aussi déclenche l’inquiétude et la peur sur un thème tout autant émotionnel : celui des rentes. La question de politique référendaire est donc celle-ci : est-ce que la majorité de la droite bourgeoise est prête à tirer la leçon de la débâcle du vote sur la RIE III et à prêter main forte pour une réforme de la prévoyance vieillesse qui rassemblera une majorité.

Alors que diverses réformes fiscales au niveau cantonal et fédéral ont été menées avec succès au cours de ce dernier siècle, les réformes de la prévoyance vieillesse ont été marquées par des échecs successifs. De 1947 à 1995, l’AVS a fait l’objet de dix révisions. Depuis lors, elles ont toutes échouées. Et en 2010, le peuple a rejeté la réduction du taux de conversion LPP de 6,8 % à 6,4 % malgré le soutien unanime des partis bourgeois.  

Baisse du taux de conversion

L'espérance de vie augmente et les rendements se sont effondrés. Actuellement, la population active subventionne à hauteur d’environ quatre milliards de francs par année un taux de conversion bien trop élevé pour les rentes versées aux retraités. Ceci n’est pas acceptable dans un système de capitalisation où chacun épargne pour soi-même. Une baisse du taux de conversion de 6,8 % à 6 % est donc une mesure centrale pour la réforme des retraites. Dans un capital épargné de 300 000 francs, cet abaissement du taux de conversion entraîne une réduction de la rente mensuelle de 200 francs (soit 1500 francs au lieu de 1700 francs). Afin que la réforme passe la rampe du référendum, des compensations sont nécessaires. Le modèle du Conseil des Etats veut une augmentation des rentes AVS de 70 francs. Cette variante a les avantages suivants :

  1. Le taux de conversion légal de 6,8 % (à l’avenir 6 %) est valable uniquement pour la part obligatoire de la LPP et jusqu’à un revenu de 84'600 francs. Pour les revenus plus élevés, les taux de conversion ont déjà été baissés : à 5,9 % dans la caisse de pension argovienne, à 5,65 % chez Publica et même à 4,87 % à la caisse de pension du canton de Zurich. L’augmentation de 70 francs profite à la grande majorité de la population active dont la rente future a massivement été réduite.
  2. Les femmes dont l’âge de la retraite sera augmenté à 65 ans, n’ont souvent pas de deuxième pilier. Elles profiteront donc pleinement de l’augmentation des rentes AVS de 70 francs.
  3. L’augmentation de l’AVS de 70 francs est facile à expliquer. En revanche, il sera beaucoup plus difficile de justifier à une personne de 49 ans et à son employeur, que pour un revenu annuel de 40'000 francs, ils devront verser 41'000 francs de plus (soit 7,8 % du salaire) jusqu’à l’âge de 65 ans uniquement pour maintenir le niveau de rentes actuel (système de compensation du PLR et de l’UDC).

Consensus et divergences

Un consensus existe sur l’harmonisation de l’âge de référence de la retraite entre hommes et femmes, sur la flexibilisation de l’âge de la retraite, sur le financement supplémentaire de l’AVS par la TVA ainsi que sur l’abaissement du taux de conversion. Les divergences existent sur l’augmentation de la TVA et sur les mesures de compensation. L’UDC et le PLR exigent une augmentation de l’âge de la retraite et une hausse limitée de la TVA. Plutôt qu’une revalorisation de 70 francs de l’AVS ils veulent une pleine compensation à l’intérieur du deuxième pilier, ce qui augmenterait massivement les charges salariales des revenus modestes. Globalement, les coûts pour les deux modèles sont à peu près équivalents jusqu’en 2030.

Un échec du projet de loi serait irresponsable

L'expérience de ces dernières années a été confirmée par le résultat de la votation du 12 février sur la RIE III : un objet complexe soumis en votation sera gagné uniquement si les citoyennes et les citoyens le comprennent, font confiance au système et ont l’assurance que leurs rentes sont assurées. Le modèle du Conseil des Etats est le seul à pouvoir garantir des rentes sûres avec la revalorisation de 70 francs par mois des rentes AVS. Par ailleurs, n’oublions pas que de nombreux électeurs ont rejeté l'initiative AVSplus en pensant à la Prévoyance vieillesse 2020 et au modèle du Conseil des Etats développé par des experts en politique sociale du PDC, du PLR, des vert’libéraux et du PS. Un échec du projet de loi serait irresponsable, et serait en outre la variante la plus coûteuse. Les conséquences seraient encore plus lourdes que l’échec de la RIE III. L’AVS serait déficitaire et plusieurs milliards de francs devraient être redistribués dans le deuxième pilier au détriment des générations futures.