17.02.2017 / News du groupe / Politique des institutions et droit / RIEIII, Prévoyance vieillesse

D’importantes réformes pour le pays

Le groupe PDC a discuté lors de sa séance d’aujourd’hui des conséquences du rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Malgré la nécessité d’élaborer rapidement une nouvelle réforme fiscale, il est absolument indispensable que ce nouveau projet soit susceptible d’être soutenu par une majorité de la population en cas de nouvelle votation. Il en va de même pour la réforme de la prévoyance vieillesse, qui devra passer la rampe du vote populaire. Cela sera possible uniquement avec le modèle proposé par le Conseil des Etats. Le Groupe PDC rejette ainsi le concept de la CSSS du Conseil national.

La suite à donner à la RIEIII

Le groupe PDC a discuté du rejet par la population suisse de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le groupe accepte naturellement la décision du peuple et l’interprète comme un mandat qui lui est adressé, afin de participer de manière constructive à l’élaboration d’une nouvelle réforme. La recherche de consensus est pour le groupe plus importante que l’urgence d’une nouvelle réforme. Une réforme de l’imposition des entreprises est toutefois indispensable. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique, et celle-ci ne peut être garantie que par une nouvelle réforme équilibrée. Le groupe est très critique envers un morcellement de la réforme.

Le groupe PDC attend du Conseil fédéral qu’il convoque le plus rapidement possible une table ronde avec les principaux acteurs et qu’il présente dans les prochaines semaines un calendrier de la suite des travaux dans ce dossier. Outre la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), les représentants des villes et des communes doivent impérativement être intégrés plus fortement dans les discussions. Le groupe PDC va également dans le courant de la session de printemps étudier avec ses spécialistes nationaux et cantonaux dans ce domaine des solutions afin de trouver une nouvelle voie susceptible de réunir une majorité pour réformer l’imposition des entreprises.

Le Groupe maintient le cap sur la prévoyance vieillesse

Le Groupe PDC a discuté des propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le Groupe ne soutient pas le modèle proposé par la CSSS-N et suit le concept du Conseil des Etats à l’unanimité.

Le modèle du Conseil national (suppression de la déduction de coordination, période de transition de 20 ans, assouplissement de l’âge de la retraite anticipée pour les revenus modestes) présente des défauts majeurs, dont celui pour les bas revenus de cotiser plus pour recevoir finalement moins de rentes. Lors de la procédure de consultation, la suppression de la déduction de coordination a été vivement combattue par l’Union suisse des arts et métiers, l’ensemble de l’économie et tous les partis bourgeois, cette mesure frappant massivement les bas revenus. Les cotisations de sécurité sociale augmentent de 11.4 % pour un revenu de 25'000 francs et de 7.8 % pour un revenu de 40'000 francs. 

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