14.02.2017 / Communiqués / Service public & transports / la poste, les services postaux

Les services postaux doivent être accessibles plus rapidement

La Loi sur la poste stipule que 90 % de la population doit pouvoir accéder en vingt minutes à un office ou une agence postale. Pour le PDC, cette moyenne nationale est inapropriée pour pouvoir garantir une offre postale dans toutes les régions. Le PDC a déjà exigé une modification de la législation postale. Au travers d’une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national soutient le PDC et exige notamment du Conseil fédéral de nouveaux critères de mesure de l’accessibilité.

En Suisse, les points d'accès aux services postaux et les prestations du trafic des paiements doivent être facilement accessibles pour tous. Selon la législation postale en vigueur, 90 % de la population doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en vingt minutes. Pour le trafic des paiements, la règle d’accessibilité est actuellement fixée à 30 minutes. Mais cette règle des 90 % se rapporte à l'ensemble de la population suisse. Le PDC remet depuis longtemps en question ce critère, dans la mesure où les régions à faible densité de population ne sont pas traitées sur un pied d’égalité, lorsqu’il s’agit notamment de desservir certaines communes. En 2015 ce sont quelque 500 000 personnes qui n’ont pas eu accès à un office de poste ou à une agence postale dans les délais prescrits.

En juin 2016, la conseillère nationale PDC Viola Amherd (VS) a demandé par le biais de la motion 16.3481 l’établissement de règles d’accessibilité différentes selon les régions en matière de service universel dans le domaine postal, et une adaptation des prescriptions légales en vigueur. Par le biais d’une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national va aujourd’hui dans le même sens. Elle demande que les critères de mesure de l’accessibilité soient désormais définis à un niveau régional.

Les services de paiement doivent en outre être soumis aux mêmes règles d’accessibilité que celles appliquées aux services postaux (accessible en 20 minutes à pied ou en transports publics). Enfin, la motion de la CTT demande que agences postales soient aménagées de sorte à ce que tous les produits logistiques de la Poste (paquets encombrants, envois en nombre) et les services de paiement soient garantis. La compensation de l’exploitant de l’agence doit au minimum couvrir les coûts. 

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