02.02.2017 / Articles / Economie / RIEIII, Réforme fiscale, Union européenne, OCDE, Taux d'imposition

La RIE III est un projet équilibré, qui est le fruit d’un compromis politique élaboré

Le 12 février 2017, la population suisse se prononcera sur la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, le PS ayant lancé un référendum contre la loi adoptée le 17 juin 2016. Actuellement, les cantons soumettent à une imposition spéciale les recettes réalisées à l’étranger par les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Or, l’UE et l’OCDE contestent depuis de nombreuses années ces statuts spéciaux accordés par les cantons suisses.

Pour éviter de possibles mesures de rétorsion, notre pays s’est donc engagé à réformer la fiscalité des personnes morales et à abolir les régimes fiscaux cantonaux. Il s’agit néanmoins de demeurer compétitif sur le plan international, en instaurant des mesures fiscales compensatoires applicables à l’ensemble des entreprises dont le siège est en Suisse, tout en minimisant le manque à gagner de la Confédération et des cantons.

Principaux éléments du projet

La RIE III comprend principalement les mesures suivantes :

  • Suppression du statut fiscal cantonal (art. 28 LHID)
  • Introduction à l’échelon cantonal d’une « patent box »
  • Possibilité pour les cantons d’augmenter les déductions fiscales pour la R & D à hauteur maximale de 150%
  • Introduction à l’échelon fédéral d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts notionnels (NID). Les cantons ne peuvent introduire cette mesure que s’ils appliquent une imposition partielle des dividendes d’au moins 60%.
  • Augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’IFD de 17 à 21.2%, pour répartir équitablement la charge financière entre la Confédération, les cantons et les communes.

La RIE III permet également aux cantons de diminuer le taux d’imposition standard des entreprises.

Enjeux de la réforme

24'000 entreprises employant plus de 150'000 personnes bénéficient actuellement d’un régime fiscal privilégié. Ces sociétés jouent un rôle économique très important et contribuent à la prospérité de notre pays.

Dans le nord-ouest de la Suisse, les entreprises internationales actives dans l’industrie pharmaceutique, dans la branche médico-technique, dans d’autres sciences de la vie, dans la logistique internationale et les sociétés commerciales internationales offrent plus de 45'000 emplois à plein temps, pour la plupart qualifiés et hautement qualifiés (cf. Prise de position de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest du 11 janvier 2017).

Il faut rappeler ici que les multinationales versent chaque année 5,4 milliards de francs à la Confédération au titre de l’impôt sur le bénéfice, sans compter les autres impôts indirects et les impôts sur le revenu.

Avec la RIE III, il s’agit de supprimer les privilèges fiscaux réservés à certaines entreprises internationales, en les remplaçant par d’autres, acceptés sur le plan international, et qui pourront aussi bénéficier à des PME suisses.

Coûts de la RIE III

Les opposants à cette réforme font valoir qu’elle entraînera d’importantes pertes de recettes fiscales, à un moment où la Confédération et les cantons doivent élaborer des programmes d’économies.

On peut répondre à cet argument que cette réforme est nécessaire et que les manques à gagner devraient être temporaires et supportables pour les finances publiques.

La Confédération participera à hauteur de 1,1 milliard de francs par année aux coûts liés à la RIE III. 920 millions seront versés aux cantons (150 millions pour la Suisse du Nord-Ouest) sous la forme d’une part cantonale plus élevée à l’IFD. De plus, la Confédération versera 180 millions par an aux cantons à faible potentiel de ressources comme contribution complémentaire temporaire (7 ans).

Même si cela est difficile à chiffrer, étant donné la marge de manœuvre des cantons dans le cadre des mesures qui seront appliquées, on estime que les cantons et les communes subiront des pertes fiscales à hauteur d’environ 1,3 milliard francs.

Les partisans de cette réforme estiment néanmoins que ne rien faire coûterait plus cher, en raison de la perte d’attractivité de notre économie et des conséquences qui pourraient en résulter (délocalisations à l’étranger, pertes d’emplois, etc.).

Conclusions

La RIE III est un projet équilibré, qui est le fruit d’un compromis politique élaboré par les Chambres fédérales, en collaboration étroite avec les cantons. Il s’agit d’un projet fédéraliste, dans lequel les cantons bénéficient d’une flexibilité maximum.

Dans une situation internationale difficile, il est essentiel de garantir une certaine sécurité juridique aux entreprises sur le plan fiscal, aussi bien pour conserver celles qui ont déjà leur siège en Suisse que pour en attirer de nouvelles.