31.01.2017 Articles Politique des institutions et droit Troisième génération, Integration, Modification de la Constitution, Loi fédérale sur la naturalisation

Intégration facilitée, mais pas automatique

Le 12 février prochain, nous voterons sur la naturalisation facilitée des personnes de la troisième génération dans notre pays. Par cette modification de la Constitution, nous partons du principe que ces jeunes sont déjà intégrés, car ils sont nés en Suisse et y ont fait leur scolarité. Si le oui le remporte le 12 février, nous leur permettrons une procédure de naturalisation non bureaucratique et moins onéreuse.

Malgré le fait que les étrangères et étrangers vivant en Suisse depuis trois génération déjà remplissent, sans aucun doute, les conditions requises pour obtenir la nationalité suisse (autorisation d’établissement, séjour de respectivement 10 et 6 ans minimum), ils doivent tout de même prouver, selon le droit en vigueur, que les conditions matérielles sont réunies.

Avec la nouvelle loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions matérielles de l’intégration sont une intégration réussie et la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse. Les critères suivants permettent de mesurer la réussite de l’intégration : 

  • Le respect de la sécurité et de l’ordre publics. Le respect des valeurs de la Constitution. 
  • L’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit
  • La participation à la vie économique ou acquisition d’une formation. 
  • L’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs

La loi fédérale sur la nationalité a mis l’accent sur l’intégration et l’harmonisation. Mais dans divers cantons, la troisième génération d’étrangers est soumise à différentes conditions dans le processus de naturalisation.

Avec la modification de la Constitution, nous partirons désormais du principe qu’une intégration est réussie lorsque les jeunes gens de la troisième génération déposeront une demande de naturalisation. Si les grands-parents sont donc déjà arrivés en Suisse, nous reconnaissons que leurs petits-enfants (descendants de la troisième génération) sont ici chez eux et font partie de la Suisse. Ils sont familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et sont bien intégrés. Ils ne doivent donc plus prouver qu’ils remplissent les conditions matérielles dans le cadre de la procédure ordinaire (entretiens, tests linguistiques) comme les autres étrangères et étrangers qui voudraient obtenir la nationalité suisse. Car nous savons que les personnes de la troisième génération sont nées et ont grandies ici. Elles se sentent ici chez elles et sont suisses de cœur, même si elles n’ont pas encore le passeport rouge à croix blanche. Elles peuvent donc bénéficier de la procédure de naturalisation simplifiée et je le répète, non automatique.

Si l’intégration est toutefois inexistante ou insuffisante, les autorités peuvent bien entendu refuser la naturalisation. Même avec ce modèle, ceci est encore possible.