30.01.2017 Articles Économie durable RIEIII, Réforme fiscale, Jura, holdings, Taux d'imposition

Trois questions à… Jean-Paul Gschwind, conseiller national (JU), sur la réforme fiscale

La réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) supprime l’imposition réduite des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes. Cette dernière n’est plus conforme aux normes internationales. Pour éviter que la Suisse ne perde en compétitivité, des mesures d’allègement acceptées par la communauté internationale sont prévues. Elles visent avant tout à promouvoir l’innovation. De plus, la Confédération contribuera à supporter les conséquences financières des baisses d’impôt sur le bénéfice que les cantons entendent pratiquer.

Le 12 février 2017 le peuple se prononcera sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIEIII). Quelle sera l’incidence de la RIE III sur les finances du canton du Jura ?

Le Gouvernement de mon canton n’a pas encore dévoilé sa stratégie mais il a indiqué qu’il soutenait la RIE III car elle est indispensable pour l’économie suisse et jurassienne. Sans en connaître toutes les conséquences notamment financières, il serait bien plus dommageable de ne rien faire pour l’emploi et les rentrées fiscales.

Le modèle de la patent box prévoit une imposition préférentielle de certains revenus d'une entreprise qui proviennent de biens immatériels, notamment les revenus tirés d'un brevet et de droits comparables. La patent box constitue-t-elle selon vous une bonne solution ?

C’est un outil parmi d’autres proposé par la RIE III. C’est une mesure qui permet à certaines entreprises d’atténuer les effets de la réforme. Elle est connue et pratiquée par certains états étrangers et admise par l’OCDE. Dans un climat de forte concurrence internationale, la Suisse a raison de prévoir des outils qui lui permettent de rester compétitive. Il en va de son attractivité.

Le taux d’imposition moyen des entreprises s’élève actuellement à 20,8 % avec la RIE III, ce taux s’abaissera très certainement en dessous de 20 %. Une baisse d’un point dans le Jura représente une diminution de recettes fiscales de 3,5 à 4 millions de francs pour les cantons et les communes. Quelles mesures allez-vous prendre afin de palier a cette perte fiscale ? 

Il y aura d’abord la compensation (très) partielle par la Confédération notamment au travers de la part cantonale de l’IFD qui sera portée de 17 % à 20,2 %. Je ne connais pas les intentions du Gouvernement mais il est probable qu’il examine diverses pistes pour compenser en tout ou partie cette indispensable baisse de la pression fiscale sur les entreprises, comme cela s’est fait dans d’autres cantons. Par ailleurs, le canton et les communes conduisent ensemble un grand dossier de révision de la répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes. L’imposition des entreprises est un des thèmes examinés dans le cadre de la compensation des charges. Encore une fois, l’inaction serait encore bien plus coûteuse, pour les collectivités jurassiennes aussi.