26.01.2017 News du groupe Migration initiative contre l’immigration de masse

Suivi de l'efficacité de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse

Le groupe PDC a déposé lors de la session d’hiver une motion de groupe chargeant le Conseil fédéral de mener un monitoring sur les répercussions de la loi de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse sur l’immigration. Le Conseil fédéral accepte ce mandat et recommande l’adoption de la motion.

Il n’est un secret pour personne que le PDC n’est pas satisfait de la mise œuvre parlementaire de l’initiative contre l’immigration de masse. Mais nous sommes aussi conscients qu’une solution doit être adoptée d’ici au 9 février 2017. En tant que parti gouvernemental, nous avons respecté le résultat parlementaire et nous ne nous sommes pas prononcés contre celui-ci.

En revanche, le groupe PDC a déposé une motion de groupe qui charge le Conseil fédéral de mettre sur pieds un monitoring sur les répercussions de la loi de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse sur l’immigration. Si ce monitoring devait montrer que les mesures adoptées n’ont pas ou que très peu d’effet, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement de nouvelles mesures relatives au marché du travail ou des mesures correctives.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le mandat confié par la motion et à procéder à ce monitoring. Lors de sa séance d’hier, il a décidé de recommander l’acceptation de la motion. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi l’effet incertain de la législation d’application de l’initiative contre l’immigration de masse. Nous saluons également la volonté de collaboration avec les autorités cantonales pour mener le monitoring. Nous attendons désormais que le Parlement accepte notre motion, pour que la lumière soit faite sur la véracité ou non des promesses mises en avant par l’alliance qui a élaboré cette loi d’application.

Avis du Conseil fédéral du 25.01.2017.

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