11.01.2017 Articles Économie durable réforme de l’imposition des entreprises III, PDC Vaud, PME

La RIE III vaudoise, ou comment appliquer de façon consensuelle une réforme nécessaire

Le 20 mars 2016, le peuple vaudois a accepté par 87,1% des voix (!) la « RIE III vaudoise », soit une mise en œuvre anticipée de la troisième révision de l’imposition des entreprises. Ce résultat exceptionnel démontre l’équilibre du projet proposé. S’appuyant sur l’élément cardinal de cette réforme – la suppression des statuts spéciaux appliqués aux multinationales – les autorités vaudoises ont prévu une baisse du taux d’imposition sur le bénéfice de 22,3% net actuellement à 13,8% dès 2019.

Il faut en premier lieu insister sur les avantages que ce nouveau taux représente pour les entreprises vaudoises, notamment les PME, et rappeler que les multinationales seront désormais soumises à ce même taux, à égalité avec une start-up ou la boucherie du coin.

Mis en place d’un système bouclier

Evidemment, cette réforme va conduire à un recul des ressources de l’Etat, ce qui aurait dû susciter une farouche opposition de la gauche – comme aujourd’hui au niveau suisse. Le grand atout du projet vaudois a consisté à proposer des mesures sociales compensatoires. Ainsi, la réforme prévoit une hausse des allocations familiales et un investissement plus important dans l’accueil de jour des enfants. Un système « bouclier » est également mis en place par rapport à l’assurance-maladie, garantissant un subside à tous les ménages investissant plus de 10% de leurs ressources dans les primes. Enfin, un fonds de protection des travailleurs du bâtiment sera mis en place.

Cette réforme a évidemment un coût pour les pouvoirs publics : la perte devrait s’élever à quelques 320 millions de francs par an pour les communes et le canton. Mais il faut y opposer la remise fiscale de quelques 440 millions pour les entreprises, ce qui ne manquera pas de créer des emplois. Surtout, ces mêmes entreprises investiront quelques 100 millions par an dans les dispositifs décrits ci-dessus.

Engagement sans relâche du PDC vaudois

Cet équilibre « gauche-droite » ou « centriste » autour de la RIE III vaudoise explique bien sûr son succès. On ne sera pas surpris de savoir que le PDC vaudois s’est fortement engagé dans cette réussite. Il est aujourd’hui indispensable que la RIE III suisse soit acceptée pour que notre projet vaudois entre en vigueur. Bien sûr, il aurait été souhaitable de notre point de vue que certaines dispositions sociales puissent être intégrées au projet fédéral, ce qui aurait peut-être permis de trouver un accord avec la gauche. Mais il est évident que les situations cantonales sont différentes et ne permettent pas un système uniforme au niveau fédéral. C’est donc sans réserve que le PDC Vaud s’engage pour le succès de cette réforme le 12 février prochain !

Auteur

Axel Marion

Text Président PDC Vaud et député

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