16.12.2016 Communiqués Migration initiative contre l’immigration de masse

Le PDC soutient la voie bilatérale et la mise en œuvre de la volonté populaire

Le PDC a combattu l’initiative contre l’immigration de masse car elle met gravement en danger la voie bilatérale avec l’Union européenne. La population suisse a accepté cette initiative. Cette décision doit être respectée et mise en œuvre. Le Parlement a adopté un projet de mise en œuvre qui respecte l’accord sur la libre circulation des personnes, mais n’exploite pas suffisamment la marge de manœuvre permise par celui-ci. Le groupe PDC regrette cette décision. Il a dès le début proposé une solution praticable avec une clause de sauvegarde « bottom-up ». Celle-ci se rapprochait de l’esprit de l’article constitutionnel et prenait en compte la situation différente selon les cantons, sans toutefois menacer les accords bilatéraux.

La Suisse dispose d’un marché intérieur restreint. C’est pourquoi nous dépendons de l’exportation, de la recherche et de l’innovation. L’initiative contre l’immigration de masse doit ainsi être mise en œuvre de telle manière que la Suisse puisse disposer également à l’avenir d’une relation intacte avec l’Union européenne, notre partenaire économique et politique de loin le plus important. Cela dans l’intérêt de notre prospérité et de nos emplois. Le PDC a toujours soutenu avec force et conviction la voie bilatérale dans l’intérêt de notre économie et de la place de recherche et de formation. Cela ne changera pas. Nous nous opposerons fermement à toute proposition visant à la résiliation des accords bilatéraux.

Dès le début, le groupe PDC a proposé une solution de mise en œuvre de l’initiative populaire praticable prévoyant une clause de sauvegarde « bottom-up ». Ce concept correspondait à la volonté clairement exprimée des cantons et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Celle-ci aurait permis de prendre des mesures correctives là où elles auraient été nécessaires. Le projet adopté par le Parlement est pour le groupe PDC trop éloigné de l’article constitutionnel et ne prends pas suffisamment en compte la situation différente selon les cantons. En outre, il est très probable que celui-ci n’aura aucun effet sur l’immigration. C’est pour cette raison que le groupe PDC n’a pas pu soutenir la loi en votation finale, et s’est donc abstenu unanimement. Nous respectons toutefois le résultat des délibérations au Parlement et ne nous y sommes pas opposés – une solution doit être adoptée d’ici février 2017. La voie souhaitée par l’UDC qui conduit indubitablement à une résiliation des accords bilatéraux n’est pour le groupe PDC absolument pas une option.

Le groupe PDC demande un monitoring

Le groupe PDC a déposé aujourd’hui une motion de groupe. Celle-ci charge le Conseil fédéral de mener un monitoring sur les répercussions de la loi de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse sur l’immigration. Si ce monitoring devait montrer que les mesures adoptées n’ont pas ou que très peu d’effet, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement de nouvelles mesures relatives au marché du travail ou des mesures correctives.

Contact