14.12.2016 / Communiqués / Famille / pénalisation du mariage, imposition commune des couples.

Pénalisation du mariage : après le Conseil des Etats, le Conseil national soutient aussi l’imposition commune des époux

Grâce au PDC, un pas important vers la suppression de la pénalisation fiscale du mariage est réalisé. Après le Conseil des Etats, le Conseil national s’est également exprimé en faveur de la suppression de la pénalisation du mariage en soutenant l’imposition commune des couples mariés ou enregistrés. Une majorité a soutenu la motion du Conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC) et rejeté le monstre bureaucratique que constitue l’imposition individuelle. Après le refus de justesse de son initiative populaire, le PDC poursuit son engagement au Parlement afin d’abolir la discrimination des couples mariés.

Malgré le non à l’initiative du PDC, le mandat confié au Conseil fédéral et au Parlement demeure : la pénalisation du mariage doit être supprimée, comme en a décidé le Tribunal fédéral en 1984 déjà. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a aujourd’hui accepté la motion du Conseiller aux Etats Pirmin Bischof. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de présenter les réformes légales nécessaires à la suppression de la pénalisation fiscale actuelle des couples mariés et des partenariats enregistrés vis-à-vis des couples concubins. Il convient d’opérer ce changement par le biais de l’imposition commune (modèle de splitting ou de splitting partiel, voire un calcul dit alternatif).

Eviter le monstre bureaucratique qu’est l’imposition individuelle

Avec l’adoption de cette motion, les deux Conseil se sont prononcés pour une forme d’imposition qui met fin à une situation bloquée depuis des années. C’est la première fois que le Conseil national se prononce pour l’imposition commune des couples et contre l’imposition individuelle. Tout comme le Parlement, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a pris position à plusieurs reprises contre la bureaucratique taxation individuelle. Entre-temps, une grande majorité des cantons a par ailleurs introduit un système d’imposition commune, en général un système de splitting. Et ce surtout parce que l’imposition individuelle constitue pour les cantons une charge administrative et financière additionnelle considérable : en effet, les administrations cantonales devraient traiter 1,6 millions de déclarations d’impôts supplémentaires. Cela conduira pour les couples à une charge de travail supplémentaire importante. Le Parlement a aujourd’hui chargé le Conseil fédéral d’introduire un modèle d’égalité fiscale du mariage qui n’entre pas en conflit avec les systèmes fiscaux des cantons et qui repose sur l’imposition commune.

Le PDC poursuit son engagement

Le PDC est la force politique qui lutte pour la suppression de la pénalisation du mariage et continuera à le faire, afin que les couples mariés et liés par un partenariat enregistré ne soient plus pénalisés en matière d’impôts ou d’assurances sociales. 

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