28.11.2016 Articles Économie durable RIE III, PME, emplois, Fiscalité, imposition des entreprises

Trois questions au Conseiller national PDC Guillaume Barazzone sur la « Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) »

À l’heure actuelle, les cantons soumettent à une imposition spéciale les recettes réalisées à l’étranger par les holdings et les sociétés d’administration. Cela n’est plus accepté par la communauté internationale, et la Suisse risque, avec sa pratique fiscale actuelle, l’inscription sur des listes grises et noires. Dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), ces régimes fiscaux cantonaux vont être abolis. Pour les entreprises ayant une activité internationale, cela signifie une multiplication jusqu’à deux de la charge fiscale actuelle. Il faut en déduire que, pour garantir leur attractivité fiscale, beaucoup de cantons vont rendre plus avantageuse l’imposition sur les bénéfices pour toutes les entreprises.

La RIE III est adoptée suite à des pressions internationales contre le fisc Suisse. Pourquoi cette réforme est-elle si importante pour la place économique suisse ? 

Rappelons d'abord que RIE III est soutenue par l'ensemble des cantons. Notamment parce que c'est une formidable boîte à outils à leur disposition. Chaque canton pourra choisir l'outil approprié à son tissu économique. Nous savons aussi que la Suisse doit une grande partie de sa prospérité à ses relations commerciales avec l'UE et à ses entreprises. RIE III permet de concilier les deux. La fin des régimes spéciaux, attendue par nos partenaires européens, nous oblige à réformer l'imposition des entreprises.  Mais cette réforme, nous permet aussi de maintenir l'attractivité de notre place économique avec des taux d'imposition qui restent justes et mesurés. Si RIE devait échouer, nous n'aurions que les yeux pour pleurer. Les sociétés à régime spéciaux seraient susceptibles de quitter le pays en masse. Ces firmes versent 5 milliards d'impôts à la Confédération, aux cantons et aux communes. Leur départ signifierait aussi plus de 100 000 emplois supprimés. Ne jouons pas avec le feu !

Les PME représentent un pilier important de notre économie. Dans quelle mesure la RIE III est-elle bénéfique aux entreprises ?

Les PME, plus que d'autres entreprises encore, ont besoin de taux d'imposition fiscaux qui leur permettent de se développer et de croître. Les PME sont des moteurs en matière de de création d'emplois et d'innovation. Sur ce plan, les déductions pour recherche et développement prévues par RIE III, vont grandement stimuler l'innovation.  RIE III va aussi permettre aux PME suisses de souffler et de se concentrer sur la croissance de leurs activités. A moyen et à long terme, c'est dans l'intérêt de tous. Un taux favorable aux PME est un investissement qui peut rapporter gros aux collectivités

Cette réforme est organisée de façon très fédéraliste et offre aux cantons une grande marge de manœuvre quant à l’instrument qu’ils souhaitent utiliser afin de compenser l’abolition de l’imposition spéciale. Comment le canton de Genève compte s’adapter à cette nouvelle situation et quelles mesures devraient selon vous être prises ?

En plus des déductions en matière de recherche et développement, le Conseil d'Etat genevois a choisi de mettre en œuvre un autre instrument : une harmonisation du taux d'imposition. Celui-ci a été fixé à 13, 49%.  Il est vital pour le gouvernement de maintenir l'attractivité de Genève. En Suisse, Genève est l'un des cantons qui héberge le plus de sociétés à statut fiscal particulier. Cela rapporte 1,1 milliard d'impôt cantonal et communal, et 613 millions d'impôt fédéral direct versé à la Confédération. Cette dernière a donc un intérêt direct à ce que la réforme soit acceptée à Genève. Tout indique que le futur taux unique restera supportable pour les sociétés. Mais cela aura un coût. A Genève, le manque à gagner net induit par RIE III est estimé à 440 millions : c'est le prix à payer pour encourager les investissements et l'emploi. Je rappelle que 60 000 emplois directs et indirects sont en jeu.  Les entreprises, elles, verseront des compensations à la collectivité. Chaque année, 55 millions seront prélevés pour financer des projets qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle. Pendant cinq ans, près de 44 millions seront versés en faveur de l’innovation et la création d'entreprises. Enfin, les patrons genevois (FER) ont annoncé 31 millions pour la construction d'un centre de formation professionnelle.