23.11.2016 Communiqués Santé TARMED, coûts de la santé, système de santé

Le Conseil fédéral doit agir de manière autonome dans le domaine des tarifs médicaux

Depuis douze ans le tarif médical TARMED est inchangé. Les données sur lesquelles se fondent Tarmed datent en effet de vingt ans. Personne ne conteste la nécessité d’une réforme. Toutefois, un accord entre les différents partenaires de ce système tarifaire n’est toujours pas en vue. Le Conseil fédéral prolonge les actuels tarifs jusqu’à la fin 2017 afin d’éviter un système de tarification déstructuré. Jusque-là, le Conseil fédéral doit impérativement trouver une solution – des litiges et une situation d’insécurité sur le dos des payeurs de primes sont inacceptables.

Fin octobre, la révision de la structure tarifaire pour les prestations médicales (Tarmed) a échoué malgré cinq années d'intenses préparatifs et de contrôle minutieux de toutes les positions tarifaires. Les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à s’entendre sur une convention comprenant une structure tarifaire uniforme comme prévue dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). L'échec de la révision est d'autant plus critique que l'on parle d'un marché de près de 11 milliards de francs.  Nul ne conteste que les tarifs applicables aux cabinets médicaux doivent être révisés. De nombreuses positions tarifaires sont en effet dépassées, des prestations techniques sont fixées à des montants très excessifs et les minutages ne sont pas définis de manière systématique. Le Contrôle fédéral des finances était d'ailleurs arrivé à cette même conclusion, il y a six ans déjà, dans son rapport sur Tarmed. Il avait aussi relevé dans le cadre de son enquête que les différences de revenu entre spécialistes et médecins généralistes avaient augmenté. Les données sur lesquelles se fondent Tarmed datent en effet de vingt ans : aujourd'hui, de nombreuses interventions peuvent être réalisées beaucoup plus rapidement et à des coûts d'infrastructure moindres. A l'opposé, les coûts de personnel ont augmenté. La volonté politique de mieux positionner la médecine de famille par rapport aux disciplines techniques est par ailleurs présente.

Les partenaires de ce système tarifaire n’ayant pas pu s’entendre sur une nouvelle structure tarifaire, le Conseil fédéral permet que les actuelles règles tarifaires restent valables jusqu’à la fin 2017. Le PDC attend à présent du Conseil fédéral, qu’il use de sa compétence qui l’autorise à ordonner lui-même une nouvelle structure tarifaire adaptée à la réalité actuelle au sein du système de santé. 

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