22.11.2016 Articles Migration immigration de masse, droit international, Droit constitutionnel, Union européenne, accord bilatéral, Libre circulation

Immigration de masse : entre droit international et droit constitutionnel

Tout a commencé le 9 février 2014. À une courte majorité, le peuple suisse s’est prononcé pour une limitation de l’immigration. Lors de la votation populaire sur l’initiative « Contre l’immigration de masse », 50,3 % de la population suisse s’est prononcée en sa faveur. Mais le texte ne donne pas de chiffres concrets pour limiter l’immigration. Le projet mentionne seulement que le contingent doit prendre en compte les « intérêts économiques » du pays.

Jusqu’à présent, la plupart des 500 millions de citoyens de l’UE peuvent vivre et travailler en Suisse, sans obstacle bureaucratique et administratif. Il en va de même pour les Suisses qui veulent le faire dans l’un des 28 Etats de l’UE. Depuis l’entrée en vigueur, en 2002, de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, jusqu’à 80'000 citoyens européens se sont annuellement installés en Suisse. L’ancien Conseiller aux Etats et président du groupe PDC, Urs Schwaller, a dit après la votation : « Nous devons montrer à l’Union européenne que nous sommes un partenaire de confiance ». Le gouvernement suisse devait clairement faire comprendre à l’UE que suite à cette votation populaire, même si ses mains étaient liées, il essaierait d’éviter les sanctions de Bruxelles. Le but était de montrer le défi représenté par la mise en place d’une législation d’application.

Maintenir les accords bilatéraux et les négociations en cours

Pour le Conseil fédéral, au vu de la portée de la révision de la loi, la mise en œuvre devait se faire avec toute la diligence requise et relever de la procédure législative ordinaire. Le but était de négocier avec l’UE une réglementation concordant avec les nouvelles dispositions constitutionnelles pour l’immigration des citoyens de l’UE tout en maintenant les accords bilatéraux et en poursuivant les négociations en cours. En été 2014 le Conseil fédéral a adressé une lettre à l’UE, dans laquelle il exprimait son souhait de renégocier les accords sur la libre circulation des personnes comme le demandait l’initiative. Cette démarche a échoué face à l’intransigeance de l’UE sur une limitation de la libre circulation des personnes. Au printemps 2016 le Conseil fédéral a présenté un projet de loi définitif au Parlement. Celui-ci consiste en une clause de sauvegarde unilatérale : si l’immigration dépasse au cours d’une année un certain nombre de personnes, des contingents seront fixés pour l’année suivante. Le Conseil fédéral ne voulant (ne pouvant ?) pas prendre l’affaire en main, il a laissé les politiciens, les associations économiques et les experts s’exprimer sur une mise en œuvre « appropriée » et moins sur une application telle que voulue par la Constitution.

Travailleurs étrangers, préférence indigène ou plafonds maximums

Le Parlement veut pouvoir clore ce dossier à la fin de l’année. Jusque là, l’Assemblée fédérale aura décidé la manière dont il conçoit la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration : au moyen de contingents, une préférence indigène « light » ou stricte, qui donne aux demandeurs d’emplois locaux un léger avantage sur les travailleurs étrangers ou une combinaison entre préférence indigène et, si nécessaire, des plafonds maximums. Ce dernier point est le chemin proposé par le groupe PDC. Le peuple déterminera si il sent tient à la décision du 9 février 2014 et est prêt à la confrontation avec l’UE à cause des accords bilatéraux ou si il préfère, au niveau constitutionnel, une préférence indigène comme contre-projet à l’initiative « Sortons de l’impasse ». Là où le bat blesse dans ce plan est que la Constitution serait adaptée à la loi et que le droit constitutionnel en vigueur ne serait pas appliqué dans une loi.