16.11.2016 Communiqués Famille pénalisation du mariage, pénalisation fiscale des couples mariés

La Commission du Conseil national soutient l’imposition commune des époux

La Commission de l’économie et des redevances s’est exprimée en faveur de la suppression de la pénalisation du mariage en soutenant l’imposition commune des couples mariés ou liés par un partenariat enregistrés. Après le Conseil des Etats, une majorité de la Commission du Conseil national a soutenu la motion du Conseiller aux Etats Pirmin Bischof. Après le refus de justesse de son initiative populaire, le PDC se réjouit de cette décision et poursuit son engagement au Parlement afin d’abolir la discrimination des couples mariés. Le combat continue !

Malgré le rejet de l’initiative populaire du PDC en février 2016, le mandat confié au Conseil fédéral et au Parlement demeure : la pénalisation fiscale du mariage doit être supprimée, comme en a statué le Tribunal fédéral en 1984 déjà. Après le Conseil des Etats en septembre, c’est aujourd’hui la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) qui a franchi un premier pas dans cette direction en approuvant à une courte majorité la motion du Conseiller aux Etats PDC Pirmin Bischof (SO). La motion demande au Conseil fédéral de présenter les réformes légales nécessaires à la suppression de la pénalisation fiscale actuelle des couples mariés et des partenariats enregistrés vis-à-vis des couples concubins. Il convient d’opérer ce changement par le biais de l’imposition commune (modèle de splitting ou de splitting partiel, voire un calcul dit alternatif).

Eviter le monstre bureaucratique qu’est l’imposition individuelle

Au sein de la CER, les arguments politiques l’ont emporté sur les idéologies partisanes. Déjà auparavant, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a pris position contre la bureaucratique taxation individuelle. Et ce, surtout parce que l’imposition individuelle constitue pour les cantons une charge administrative et financière additionnelle considérable : les administrations cantonales devraient en effet traiter 1,6 millions de déclarations d’impôts supplémentaires. La Confédération doit introduire un modèle d’égalité fiscale du mariage qui n’entre pas en conflit avec les systèmes fiscaux des cantons et qui repose sur l’imposition commune.

Le Conseil national doit suivre les recommandations

Nous attendons du Conseil national qu’il suive les recommandations de sa commission et qu’il s’exprime lors de la session d’hiver en faveur de la suppression de la pénalisation du mariage et contre l’imposition individuelle. Le PDC va tout mettre en œuvre afin que la motion soit adoptée également au Conseil national afin d’abolir la discrimination des couples mariés ou enregistrés.

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