09.11.2016 Communiqués Politique des institutions et droit initiative pour l’autodétermination, Le droit suisse au lieu de juges étrangers, Droits humains

L’initiative contre les droits humains torpille les valeurs suisses

Le Conseil fédéral a pris position aujourd’hui sur l’initiative populaire intitulée « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Le Conseil fédéral rejette clairement cette initiative. L’initiative torpille les intérêts et les valeurs de la Suisse, menace la protection des droits de l’homme, et les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et économique. 

L’initiative pour l’autodétermination met en danger l’ensemble des traités internationaux. Le but des initiants est d’éliminer les effets de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour la Suisse et ainsi la garantie de ses droits fondamentaux. Comme ils le déclarent eux-mêmes, l’initiative contredit la CEDH, sans pour autant avouer explicitement sa résiliation. Après la dictature militaire grecque, la Suisse serait le premier pays européen qui viserait une résiliation de la CEDH. Un tel scénario ne peut avoir lieu.

Les droits de l’homme sont intangibles 

Le PDC met la priorité sur les points suivants :

  • Le droit international impératif prime sur le droit national.
  • Le droit constitutionnel prime en droit interne.
  • Le droit des contrats doit être conforme à la constitution.
  • Une résiliation de la CEDH n’est pas envisageable pour le PDC.
  • Une primauté absolue du droit national sur le droit international est exagérée. Le PDC ne refuse toutefois pas une discussion sur la relation entre le droit international et le droit national.

Pour le PDC, les droits de l’homme sont inviolables. Le traité est un acquis important de la culture occidentale des Lumières et le fondement de l’Etat de droit. La CEDH offre aux Suissesses et aux Suisses, dans leur propre pays, une protection contre les pratiques étatiques arbitraires.

Le texte met en danger l’économie, la sécurité et notre crédibilité

Le droit international permet à la Suisse de se présenter comme membre à part entière de la communauté internationale et de tisser des relations contractuelles avec d’autres pays.
 
Le succès économique de la Suisse tient à la sécurité juridique, la neutralité et par conséquent aussi au droit international. Pour les activités économiques d’exportation suisse, de tels accords internationaux sont existentiels. Le cadre du droit international garantit aux entreprises suisses un accès aux marchés étrangers. Il en va de même pour les entreprises étrangères qui souhaiteraient s’établir en Suisse où le droit international se doit d‘être stable.
 
L’initiative dicte de régler quelque chose qui n’est pas faisable de manière unilatérale : l’aspect contraignant des accords internationaux provient du droit international et non du droit suisse. La primauté absolue du droit suisse a pour conséquence directe une perte de crédibilité et de fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Ceci nuit massivement à l’attractivité économique de la Suisse et à la crédibilité de notre pays.

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