07.11.2016 Communiqués Migration initiative contre l’immigration de masse

Pour une mise en œuvre non bureaucratique et efficace

Le Parlement doit mettre en œuvre l’article constitutionnel sur l’immigration accepté en votation populaire. La solution d’application doit être supportable pour l’économie et prendre en compte les situations différentes selon les cantons. Le PDC est convaincu que ces objectifs peuvent être atteints avec son concept de mise en œuvre, contrairement à celui de la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Le PDC s’est engagé au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats pour une solution de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale non bureaucratique mais plus proches du texte constitutionnel. Une courte majorité de la commission en a malheureusement décidé autrement. Nous sommes toutefois d’avis que le concept du PDC est le meilleur. Celui-ci prévoit les mesures suivantes :

  1. Nous voulons des mesures correctives si les mesures visant une meilleure utilisation du potentiel de main d’œuvre indigène ne produisent pas suffisamment d’effets. Nous refusons toutefois, à la différence de ce qui a été décidé par le Conseil national, un droit de veto pour l’UE. Si un accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral doit en référer au Parlement qui décide s’il veut prendre des mesures.
  2. En outre, nous voulons que chaque canton qui est confronté à des problèmes en matière d’immigration sur son territoire puisse demander au Conseil fédéral d’introduire une obligation d’annonce des postes vacants (à la condition que le seuil défini soit dépassé).
  3. Si un certain seuil est dépassé, nous voulons l’introduction d’une préférence indigène avec une obligation d’annonce des postes vacants. Une autorisation d’employer de la main-d’œuvre venant de l’étranger ne sera dès lors délivrée que s’il est fait preuve que cette annonce a été effectuée. Les entreprises qui prévoient de toute manière d’occuper leurs postes vacants avec des travailleurs résidant déjà en Suisse doivent être exemptés de cette obligation. Cela doit également valoir pour le renouvellement d’autorisations de séjour de courte durée pour des travailleurs réguliers (même employeur, même poste). Nous voulons une mise en œuvre non bureaucratique, en particulier pour les PME.

Nous ne voulons ni des solutions qui génèrent une bureaucratie inutile et sont nuisibles pour l’économie, ni des pseudo-solutions sans aucun effet, qui laisseraient la décision populaire pour lettre morte. Le PDC est convaincu qu’une mise en œuvre réussie est possible par les mesures citées ci-dessus et soumettra ces demandes au Conseil des Etats. 

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