26.10.2016 Communiqués Politique extérieure initiative contre l’immigration de masse, Contre-projet, Constitution, clause de sauvegarde

La priorité n’est pas un contre-projet à RASA

Le PDC rejette l’initiative RASA. Notre priorité est la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Nous ne voulons pas ajouter aux débats actuels une discussion sur un contre-projet.

Le PDC prend connaissance du rejet par le Conseil fédéral de l’initiative populaire « Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration (Initiative RASA) » et sa volonté de proposer un contre-projet. Après l’acceptation de l’article 121a de la Constitution fédérale (Cst.), le PDC a toujours défendu le respect de la volonté populaire. Selon nous, l’initiative RASA n’est pas le bon instrument pour résoudre le problème de la mise en œuvre de l’article 121a de la Cst. Nous saluons le clair rejet du texte par le Conseil fédéral.

Aujourd’hui, pour le PDC, la priorité n’est pas une discussion sur un contre-projet à l’initiative RASA. La mise en œuvre par le Parlement de l’article 121a de la Cst. ne doit pas être confondue avec des discussions sur un contre-projet. Le PDC se penchera sur le contre-projet et les propositions concrètes dès que celles-ci seront disponibles ce qui, selon le Conseil fédéral, n'adviendra qu'après la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse.

Les propositions du PDC visant un durcissement de la mise en œuvre de l’immigration de masse ont échoué de justesse au Conseil national. Nous restons persuadés de la nécessité d’une clause de sauvegarde pour la mise en œuvre. Nous sommes d’avis que la Suisse doit avoir la possibilité de limiter temporairement au moyen d’une clause de sauvegarde l’immigration dans certaines régions et certaines professions.

Le PDC déposera à nouveau, sous une forme adéquate, ses propositions au Conseil des Etats. 

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