21.09.2016 Articles Migration initiative contre l’immigration de masse

Initiative contre l'immigration de masse : Vote sur l'entrée en matière de Ruth Humbel

Le nouvel article 121a de la Cst. est depuis le 9 février 2014 un texte constitutionnel contraignant, même si cela ne convient pas à la plupart d’entre nous. Il est néanmoins de notre responsabilité de mettre en œuvre une limitation de l’immigration, dans le sens et l’esprit de la Constitution, et dans le respect de la volonté populaire.

Seules les paroles prononcées font foi.

Le nouvel article 121a de la Cst. est depuis le 9 février 2014 un texte constitutionnel contraignant, même si cela ne convient pas à la plupart d’entre nous. Il est néanmoins de notre responsabilité de mettre en œuvre une limitation de l’immigration, dans le sens et l’esprit de la Constitution, et dans le respect de la volonté populaire. Une mise en œuvre à la lettre de l’initiative n’est pas possible. Ne serait-ce que parce que le texte constitutionnel en lui-même n’est pas consistant. Les nombres maximums et les contingents doivent tenir compte des intérêts économiques. Mais les contingents ne sont pas compatibles avec des intérêts économiques définis au sens libéral du terme. Nous avons des contingents vis-à-vis des pays tiers et ceux-ci sont déjà épuisés.

Comme pays souverain nous sommes autonomes dans la mise en oeuvre de l’initiative. Mais nous ne sommes pas indépendants, parce que nous avons des engagements de droit international et que nous devons négocier la mise en œuvre de cette initiative avec l’UE. Le délai transitoire de trois ans vaut uniquement pour notre pays, et pas pour notre partenaire, l’UE. 

Les accords bilatéraux avec l’UE ont force de loi et ont été accepté par le peuple à l'occasion de plusieurs référendums. Nous avons à décider entre deux concepts. Le concept du Conseil fédéral se base sur une clause de sauvegarde unilatérale, des nombres maximums et des contingents. L’article constitutionnel serait appliqué de manière conséquente et littérale, ce qui n’est pas compatible avec la libre circulation des personnes. Les négociations avec l’UE sont indispensables. Nous avons connaissance de l'état des négociations avec l'UE sur ce que le Conseil fédéral en dit, à savoir qu’elles sont constructives. Ce qui signifie pour Junker, le président de la Commissions européenne : « nous sommes encore loin d’une solution ». La raison pour laquelle le ministre des affaires étrangères est toujours optimiste dans les médias et pense que les négociations sont sur la bonne voie, reste toujours un mystère.

Le concept de "préférence indigène light" proposé par la Commission est très éloigné de l’article constitutionnel, mais compatible avec la liberté de circulation des personnes. Les négociations avec l’UE sont dans ce cas obsolètes. La question de savoir si cette solution permet d'infléchir l'immigration dépend de l’économie et de sa volonté de mettre en œuvre la préférence indigène et utiliser le potentiel de main d’œuvre intérieur. 

Le fonctionnement de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié a ici une grande importance. Beaucoup de rapports existent à ce sujet. Pratiquement cela n'a pas débouché sur grand chose. Cela ne tient pas uniquement au ministre de l'économie, mais également aux cantons, aux associations économiques et aux partenaires sociaux. Se pose donc la question de savoir dans quelle mesure la préférence indigène peut limiter l'immigration. Le PDC pense clairement qu'une mise en œuvre efficace de l’art. 121a demande des possibilités d’interventions supplémentaires. Dans une première étape, nous soutenons les mesures correctives proposées par le Conseil fédéral, respectivement du comité mixte selon l’art. 14 par. 2 de l’ALCP. 

Nous soutiendrons les propositions Pfister qui visent à rendre le concept plus clair et le rendre plus proche du texte de l’initiative. Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre, dans une second étape, des mesures correctives temporaires, si aucun accord n’est trouvé au sein du comité mixte. Cette disposition est pensée comme une mesure de dernier recours et représente en quelque sorte un filet de sécurité, si le concept de préférence indigène n’aurait que peu d’effet sur l’immigration.

Un point de discussion est celui de savoir si cette disposition contrevient à l’ALCP.  Dans le cas d’une interprétation étroite, chaque forme de préférence indigène peut être qualifiée de violation de l’ALCP. Nous avons la même approche que celle de la Conseillère fédérale Sommaruga au sein de la Commission : une norme abstraite ne constitue pas à elle seule une violation de l’ALCP. On peut d’ailleurs se demander si la décision du Conseil fédéral de prendre des mesures correctives unilatérales n’est pas contraire à l’ALCP ou si cela devient le cas lorsqu'un citoyen de l’UE se sent discriminé par les mesures correctives et les dénoncent. Mais on ne doit pas en arriver à ce point, si la préférence indigène produit ses effets. 

Le Groupe PDC veut appliquer la volonté populaire, limiter l’immigration, ne pas mettre en danger les accords bilatéraux et garantir la prospérité de notre pays. Mais l’UE doit aussi prendre en compte qu’aucune autre population au sein de l’UE n’a autant soutenu, lors de référendums, la collaboration avec l’UE. Nous sommes loyaux comme peu d’autres pays de l’UE. Nous versons d’importants montant dans le Fonds de cohésion, nous avons une jurisprudence ouverte sur l’UE et une immigration supérieure à la moyenne. Ce sont plus de 1,36 million de personnes de l’UE/AELE qui vivent en Suisse, soit plus de 16 % de la population. Cela nous donne une certaine légitimité vis-à-vis de l’UE, en particulier lorsqu’il s’agit d’une décision populaire.

Le PDC rejette la proposition de renvoi de l'UDC et soutient les propositions Pfister de compléter le concept de la Commission.