08.09.2016 Articles Économie durable réforme de l’imposition des entreprises III, Entreprises

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) est importante pour notre pays et nos emplois

Dans les cantons, mais pas au niveau fédéral, quelque 24 000 sociétés internationales représentant environ 150 000 emplois sont aujourd'hui soumises à une fiscalité spécifique avec un taux d'imposition réduit. Grâce à ces règles spécifiques, la fiscalité des entreprises suisses est aujourd'hui attractive et assure des rentrées fiscales importantes. Mais l'OCDE ne tolère plus désormais ce système. Il faut donc modifier la législation fiscale pour éviter que la Suisse ne soit placée sur une liste noire internationale.

De quoi s'agit-il?

La 3e révision de l'imposition des entreprises qui se prépare, appelée RIE III, va relever les taux d'imposition spéciaux réduits pour ces entreprises internationales qui seront soumises à la fiscalité ordinaire. Cela signifie que ces entreprises auraient parfois à payer beaucoup plus d'impôts. En conséquence, ces sociétés qui sont la plupart du temps très mobiles quitteraient la Suisse pour s'installer dans un autre pays. La Confédération perdrait ainsi plus de cinq milliards de francs de rentrées fiscales, les cantons et les communes plus de deux milliards de francs. Il est impensable de courir ce risque. Il faut contre-attaquer avec la RIE III.

Que contient cette révision de la loi sur la fiscalité?

Les privilèges fiscaux que ne tolère plus la communauté internationale sont supprimés. Pour les remplacer, de nouveaux instruments, reconnus à l'international, doivent être introduits, comme la boîte de licences, l'encouragement de la recherche et les impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts (explications: voir encadré). A part la boîte de licences, que les cantons doivent obligatoirement introduire, les cantons peuvent choisir eux-mêmes dans leur législation fiscale si les autres instruments sont importants pour eux ou pas. Ils peuvent aussi abaisser les taux d'imposition généraux sur les bénéfices si cela leur convient. La RIE III est ainsi structurée de manière intelligente de telle sorte que les cantons peuvent composer eux-mêmes leur «menu» et faire ce qui est bon pour eux.

Qui est concerné?

Les cantons sont les principaux concernés. Ce sont eux qui subiront les pertes fiscales les plus importantes avec les nouvelles mesures. Comme la Confédération profite aussi des rentrées fiscales de ces sociétés (2015: environ 5,3 milliards de francs), elle a grand intérêt à pouvoir garder ces entreprises en Suisse. Ce qui justifie de «renflouer les cantons» de 1,1 milliard de francs, en d'autres termes la Confédération met à la disposition des cantons ce 1,1 milliard de francs.

L'utopie avec les cadeaux fiscaux

La gauche veut dompter cette RIE III en brandissant l'utopie des cadeaux fiscaux. Elle l'a déjà fait, à tort, lors de la 2e révision de l'imposition des entreprises: grâce à notre bon droit fiscal des entreprises, la Suisse est compétitive à l'international. Les entreprises créent des emplois en Suisse, génèrent des revenus et aussi des rentrées fiscales. Ainsi, la Confédération a engrangé 9,8 milliards de francs de rentrées fiscales venant des entreprises en 2015, contre 2,1 milliards de francs en 1990. Les rentrées fiscales des entreprises ont donc augmenté de 462% pendant cette période. Dans le même temps, les rentrées fiscales des personnes physiques ont augmenté de 228% seulement. Parler de cadeaux fiscaux aux entreprises est en fait une utopie, une histoire fausse.

C'est simple: si ce n'étaient pas les entreprises qui contribuaient aussi fortement aux rentrées fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, ce sont les personnes physiques, c'est-à-dire vous et moi, qui devrions payer ces impôts. Il est donc important pour notre pays, pour notre place économique, pour nos emplois et pour nos finances, d'approuver la RIE III. Poussé par cette motivation, le PDC s'est fortement impliqué dans l'élaboration de la RIE III et combat le référendum de la gauche. En voulant dompter ce projet de loi, on joue avec le feu qui pourrait facilement devenir hors de contrôle. 

Glossaire

Boîte de licences: réduction fiscale pour les revenus issus de brevets

Encouragement de la recherche: déduction plus élevée des frais de recherche et développement, par exemple pour les salaires des chercheurs

Impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts: déduction des intérêts pour des capitaux propres plus élevés que la moyenne (analogue à la déduction des intérêts pour les capitaux de tiers); on veut ainsi pouvoir conserver et encourager les sociétés bien financées