31.08.2016 Communiqués Famille pénalisation du mariage

Un pas vers la suppression de la pénalisation du mariage

Au printemps 2016, le peuple a rejeté à une très faible majorité l’initiative du PDC pour la suppression de la pénalisation du mariage. Un changement de système n’a ainsi toujours pas été opéré dans le domaine de l’imposition des couples mariés et des couples liés par un partenariat enregistré. La discrimination des couples de rentiers, au travers du plafonnement de la rente AVS, n’a elle aussi pas été supprimée. Le Conseil fédéral fait un premier pas dans la bonne direction : il veut éliminer la pénalisation fiscale du mariage au moyen du calcul alternatif de l’impôt.

Depuis de nombreuses années déjà, le PDC s’est fixé pour objectif de supprimer la pénalisation du mariage. Avec l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », rejetée à une très faible majorité le 8 mars 2016, le PDC voulait supprimer la discrimination des couples mariés et des partenaires enregistrés vis-à-vis des couples concubins dans les domaines de la fiscalité et de l’AVS. Des dizaines de milliers de couples mariés ainsi qu’une grande partie des couples de rentiers sont aujourd’hui encore discriminés en raison de l’effet progressif de l’impôt. Cette pénalisation du mariage ne se justifie ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique familiale. A cela s’ajoute que la retraite d’un couple de rentiers est plafonnée à 150 % de la rente maximale ; elle est donc nettement moins élevée que la retraite d’un couple non marié.

Le Conseil fédéral propose un calcul alternatif de l’impôt

Après le rejet de justesse de son initiative, le PDC a continué à s’engager pour l’égalité fiscale du mariage et a déposé plusieurs interventions parlementaires dans ce sens. Le mandat confié au Conseil fédéral et au Parlement demeure : la pénalisation du mariage doit être supprimée, comme l’a relevé le Tribunal fédéral en 1984 déjà.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son modèle de « Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » pour supprimer la pénalisation du mariage dans le domaine des impôts. Cette proposition va dans le sens du PDC et de la motion « Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage » déposée par le Conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC, SO). Le calcul alternatif de l’impôt permet de continuer de considérer les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré comme une communauté économique. Il garantit que ceux-ci ne soient pas pénalisés par rapport aux concubins.

Pour le PDC les conditions suivantes doivent être remplies en matière d’imposition du couple et de la famille :

  1. Les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré doivent être considérés comme une communauté économique et être traité sur le plan fiscal comme une entité.
  2. Les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré ne doivent pas être pénalisés par rapport aux concubins.
  3. La charge fiscale ne doit pas avoir d’influence sur le choix de modèle familial (un ou deux revenus). Les familles monoparentales ne doivent pas non plus être pénalisées par une telle réforme.
  4. La classe moyenne doit être soulagée.
  5. Les familles monoparentales à bas ou moyen revenu ne doivent pas voir leur charge fiscale augmenter.
  6. Le système fiscal ne doit pas devenir plus compliqué pour le contribuable.

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