25.07.2016 Articles Politique des institutions et droit franc fort, initiative contre l’immigration de masse, compétitivité, économie, règlementation

Alléger les lois – moins de réglementation superflue

Le franc fort, une productivité du travail comparativement plus faible et les incertitudes persistantes autour de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse pèsent sur la place économique suisse. Mais la compétitivité de économie se heurte également à une réglementation de plus en plus dense. Dans une motion, je demande au Conseil fédéral de créer les bases légales, applicables à tous les secteurs économiques, qui permettent une analyse fondée et parlante des conséquences économiques des lois fédérales et des ordonnances du Conseil fédéral, ainsi qu'un contrôle indépendant.

Des coûts élevés pèsent sur la compétitivité des entreprises. Une situation due notamment aux coûts de la réglementation. Les charges administratives désavantagent lourdement les petites et moyennes entreprises. Ma motion demande entre autre au Conseil fédéral l’examen par un contrôle indépendant des conséquences de toute nouvelle réglementation et du coût supporté. Une analyse d’impact de la réglementation indépendante (AIR) doit évaluer les conséquences économiques d’une nouvelle réglementation et estimer la charge administrative supportée par les entreprises. Dans le même temps, les coûts réglementaires supplémentaires supportés par les entreprises devront être mis en perspective avec l’utilité réelle de la nouvelle réglementation. Pour ce faire, il s’agira d’analyser les coûts attendus pour les entreprises, les présenter de manière transparente, élaborer des alternatives moins coûteuses et non réglementaires et identifier les potentiels d’économie. L’AIR doit améliorer continuellement la législation et sensibiliser au rapport coût-utilité de la régulation. La présentation des résultats de l’AIR doit mettre en évidence les mesures de différenciation réglementaires étudiées pour alléger la charge administrative des PME et celles qui sont prévues par le projet.

Le régulateur est en situation de conflit d’intérêts

La mise en œuvre de ces dispositions sera contrôlée par un service indépendant de l'unité administrative chargée d'élaborer la réglementation à analyser. Le grand problème de l’analyse actuelle de l’impact de la réglementation (AIR) est que le régulateur est en situation de conflit d’intérêts. Le régulateur vérifie son propre travail. Cet examen devient un mal nécessaire et le plus souvent est un exerce alibi. La pratique montre en effet que le chapitre consacré aux conséquences économiques est en général court, peu transparent et non contraignant. La profondeur requise fait également défaut. De plus, les analyses sous-jacentes ne sont souvent entreprises qu'à la fin du processus d'élaboration des actes législatifs, ce qui fait que leurs résultats n'ont plus d'influence sur la réglementation elle-même.

Le Conseil national et le Conseil des Etats partagent cette préoccupation. Le Conseil national a adopté, lors de la session d’automne 2015, la motion par 132 voix contre 52 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a fait de même, lors de la session d’été 2016, par 26 voix contre 13

Auteur

Karl Vogler
Obwald (OW) ow

Person Functions Ancien Conseiller national