29.06.2016 Articles Politique des institutions et droit protection des enfants, Autorité parentale

Renforcer la confiance des autorités de protection de l’adulte envers les parents

Par le biais d’une initiative parlementaire, je demande que toute personne, en particulier les parents et les conjoints, qui tient un rôle de curateur envers son enfant ou son conjoint, soit par principe déchargée de l’obligation d’établir des rapports et des comptes périodiques à l’intention de l’autorité de protection de l’adulte. Ces personnes doivent en tous les cas être protégées de toute charge administrative inutile.

Le nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Celui-ci ne comporte plus la notion d’autorité parentale prolongée. L'autorité parentale prolongée signifiait pour l'essentiel que certains droits de surveillance échappaient à l'autorité tutélaire, comme c'est le cas pour les parents d'enfants mineurs. Les détenteurs de l'autorité parentale ne devaient notamment ni rendre de comptes ni fournir de rapports périodiques. L'autorité parentale prolongée ayant disparu du nouveau droit de la protection de l'adulte, les parents d’enfants adultes handicapés ne peuvent plus être que curateurs. Et la législation en vigueur impose notamment aux curateurs de présenter des rapports et des comptes périodiques à l'autorité de protection de l'adulte, certaines catégories de personnes pouvant être libérées de cette obligation "si les circonstances le justifient" et uniquement dans ce cas. Cette disposition et son application par l’autorité de protection de l’adulte engendrent chez de nombreux parents un sentiment de mise sous tutelle.

Rapport d’activité uniquement lors de circonstances particulières

La jurisprudence a certes admis par la suite qu'il y avait là un potentiel de conflit important, notamment avec les parents, qui se sont souvent occupés de bon gré et de manière désintéressée de leur enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années et auxquels on demande soudain de rendre des comptes. Même si les autorités sont prêtes, aujourd'hui, à les dispenser de certaines obligations, elles sont liées par le libellé de l'article 420 CC. Les parents et les autres personnes visées à l'article 420 CC ne peuvent pas être libérés de façon générale des obligations qu'impose cette norme.

Mon initiative parlementaire demande donc un changement de paradigme de façon à ce que les personnes visées à l'article 420 CC, notamment les parents et les conjoints, ne soient tenus qu'exceptionnellement, si des circonstances particulières le justifient, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de respecter éventuellement les autres obligations qu'impose cette norme. Dans tous les cas, les personnes mentionnées à l’art. 420, et en particulier les parents et les conjoints, doivent pouvoir être libérés de toute charge administrative inutile. De nombreuses réactions montrent que cette initiative parlementaire répond aux attentes des personnes concernées. Elle sera entre autre soutenue par insieme, la fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées.

Auteur

Karl Vogler
Obwald (OW) ow

Person Functions Ancien Conseiller national